Contrat de travail, CDI, coursier, collective nationale du notariat, durée du contrat, fonctions, rémunération, lieu de travail, absenteisme, congés payés, protection sociale, formalités
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de coursier au sein d'un office notarial, conformément à la convention collective du Notariat et du Code du travail en vigueur.
[...] ARTICLE 9 OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES Monsieur YYY s'engage à observer le règlement intérieur, toutes les consignes et instructions particulières de travail qui lui seront données. L'activité de notaire étant une activité réglementée et notamment soumise au secret professionnel, Monsieur YYY s'oblige par ailleurs à ne révéler aucune des informations auxquelles elle aura accès dans le cadre de son activité. Cette obligation concerne aussi bien les informations ayant trait aux dossiers des clients du cabinet notarial qu'au savoir-faire technique de celui-ci. ARTICLE 10 - FORMALITES Le présent contrat a été établi en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties. Fait à . Le . [...]
[...] En cas de maladie ou de force majeure, Monsieur YYY en informera le cabinet notarial dans les meilleurs délais, afin que toute disposition utile puisse être prise. Il justifiera ensuite de son absence conformément aux dispositions de la convention collective. ARTICLE 7 - CONGES PAYES Monsieur YYY bénéficiera d'un droit à congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Monsieur YYY sera soumis pour la prise de ses congés payés aux mêmes règles que les autres employés du cabinet. [...]
[...] ARTICLE 2 - DUREE Sous réserve du résultat de la visite médicale décidant de l'aptitude de Monsieur YYY, au poste proposé et d'une période d'essai de deux mois de travail effectif au cours de laquelle il pourra prendre fin à tout moment, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du à . heures. ARTICLE 3 - FONCTIONS Monsieur YYY exercera les fonctions de Coursier ; de niveau coefficient 100. ARTICLE 4 - REMUNERATION En contrepartie de ses services, Monsieur YYY percevra une rémunération mensuelle brute de . pour . heures par mois. A cette rémunération de base s'ajoutera une prime de 13é mois conformément à la Convention Collective précitée. [...]
Référence bibliographique
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