Règlement intérieur d'un cabinet d'huissiers de justice

Extraits

[...] Une assurance doit être souscrite par la société pour la responsabilité civile susceptible de lui incomber. ARTICLE 2 - HORAIRES Les horaires de rendez-vous sont établis par avance, de façon à garantir à chaque huissier les mêmes possibilités d'activité et de telle sorte que les clients connaissent les jours et heures de consultation de leur huissier. Les jours et les heures de consultation de chacun des huissiers sont indiqués sur leur plaque personnelle apposée à l'entrée du local. ARTICLE 3 - CONGES Chaque associé a le droit de prendre cinq semaines de congés annuels qui peuvent être prises plusieurs fois et décidées d'un commun accord entre les associés. [...]

[...] Ce règlement pourra être modifié ou complété dans les formes et conditions prévues dudit article. I-UTILISATION DES LOCAUX ET ORGANISATION DE L'EXERCICE PROFESSIONNEL ARTICLE 1 - UTILISATION DES LOCAUX Chaque huissier aura son cabinet personnel. Il y exercera sa fonction et en aura la libre utilisation en permanence. Par exception et lorsque la disposition des locaux ne permet pas à chacun des huissiers d 'avoir en permanence un espace à usage exclusif, un accord écrit devra intervenir pour l'utilisation successive d'un même local par deux ou plusieurs des associés. [...]

[...] Toutefois, toujours sous la condition d'un vôte unanime, les associés auront, à titre exceptionnel, la possibilité d'admettre immédiatement le nouveau membre comme associé dans les conditions prévues par les statuts. IV - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES Les honoraires encaissés par chaque associé sont versés dans la caisse de la société. Chaque associé tient un livre de ses recettes où toutes les prestations de la journée sont mentionnées en ventilant les honoraires encaissés, les dus et les entrées de crédit. Fait à . [...]

[...] ARTICLE 4 - REMPLACEMENTS Le remplacement d'un associé absent s'opère dans des conditions conformes aux règles déontologiques, et est assuré par ses co-associés. La durée probable de l'absence ou de l'empêchement devra être indiquée. Pour faciliter ces remplacements éventuels, les associés se présenteront mutuellement la clientèle, les associés assurant le remplacement seront soumis aux mêmes obligations que le remplaçant ordinaire. Toutefois, les associés pourront, en cas de nécessité, faire appel à un remplaçant extérieur au groupe qu'ils désigneront d'un commun accord. [...]

[...] Si l'un des huissiers est obligé d'interrompre son travail pour cause de maladie ou d'invalidité, il bénéficiera des prestations de cette assurance. En cas de maladie, infirmité, accident ou toute autre circonstance mettant un associé dans l'impossibilité provisoire d'exercer normalement sa profession, il est fait application des dispositions de l'article . des statuts de la S.C.P. Cet huissier percevra pendant les 30 premiers jours sa part intégrale de répartition de la masse commune, à condition que son remplacement soit assuré selon les modalités de l'article . [...]