Règlement intérieur d'un office notarial

Extraits

[...] ARTICLE 3 - CONGES Chaque associé a le droit de prendre cinq semaines de congés annuels qui peuvent être prises plusieurs fois et décidées d'un commun accord entre les associés. Les dates et durées de ces congés sont fixées en temps utile chaque année par les associés suivant accord amiable. En l'absence d'accord sur les dates choisies, chaque associé devra prendre un remplaçant dont il supportera la charge. Les jours de congés ne sont pas reportables d'une année sur l'autre. [...]

[...] de ses statuts, le présent règlement intérieur approuvé à l'unanimité des associés. Ce règlement pourra être modifié ou complété dans les formes et conditions prévues dudit article. I-UTILISATION DES LOCAUX ET ORGANISATION DE L'EXERCICE PROFESSIONNEL ARTICLE 1 - UTILISATION DES LOCAUX Chaque notaire aura son cabinet personnel. Il y exercera sa fonction et en aura la libre utilisation en permanence. Par exception et lorsque la disposition des locaux ne permet pas à chacun des notaires d 'avoir en permanence un espace à usage exclusif, un accord écrit devra intervenir pour l'utilisation successive d'un même local par deux ou plusieurs des associés. [...]

[...] Pendant cette période, les rapports entre les associés et ce notaire seront régis par un contrat communiqué au Conseil départemental de l'Ordre des notaires. Toutefois, toujours sous la condition d'un vôte unanime, les associés auront, à titre exceptionnel, la possibilité d'admettre immédiatement le nouveau membre comme associé dans les conditions prévues par les statuts. IV - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES Les honoraires encaissés par chaque associé sont versés dans la caisse de la société. Chaque associé tient un livre de ses recettes où toutes les prestations de la journée sont mentionnées en ventilant les honoraires encaissés, les dus et les entrées de crédit. [...]

[...] ARTICLE 4 - REMPLACEMENTS Le remplacement d'un associé absent s'opère dans des conditions conformes aux règles déontologiques, et est assuré par ses co-associés. La durée probable de l'absence ou de l'empêchement devra être indiquée. Pour faciliter ces remplacements éventuels, les associés se présenteront mutuellement la clientèle, les associés assurant le remplacement seront soumis aux mêmes obligations que le remplaçant ordinaire. Toutefois, les associés pourront, en cas de nécessité, faire appel à un remplaçant extérieur au groupe qu'ils désigneront d'un commun accord. [...]

[...] Il remboursera alors à la masse commune les prestations reçues de l'assurance pour cette période à titre d'indemnités journalières. Au-delà du 30ème jour, ce notaire cessera de participer à la masse commune et percevra normalement les indemnités qui lui sont dues au titre de la police d'assurance, sans être tenu à un remboursement en tout ou partie au profit de cette masse. I I I - ADMISSION L'admission d'un nouvel notaire dans la société se fera d'abord à titre provisoire en exécution d'une décision prise à l'unanimité des associés. [...]