Protocole d'accord pour les élections des délégués du personnel

Extraits

[...] l'électeur prendra sur la première table un bulletin et une enveloppe de la même couleur pour les titulaires correspondant à son collège il passera dans l'isoloir pour y préparer son vote il déposera son enveloppe dans l'urne correspondante il émargera au registre des électeurs il fera ensuite de même pour les suppléants. Il est bien entendu, que seules, les personnes dont le nom est porté sur la liste affichée ont droit de voter. ARTICLE 7 - VOTE PAR CORRESPONDANCE Les personnes absentes pour raison de service, au jour et à l'heure des élections, pourront voter par correspondance, si elles en font la demande écrite. Elles enverront leur bulletin de vote, sous double enveloppe signée, à partir du troisième jour précédant les élections et adressée à Monsieur le Directeur. [...]

[...] Le dépouillement proprement dit sera effectué dans la salle de vote par les membres du bureau dans les conditions définies par la loi. Dans un délai de 15 jours, un deuxième tour pourra éventuellement avoir lieu si le quorum n'était pas atteint au premier tour. Les représentants des organisations syndicales pourront être présents à toutes ces opérations. ARTICLE 9 - LES ELECTIONS Les résultats du premier tour ne sont valables que si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. [...]

[...] Le procès-verbal de carence totale ou partiel pourra être dressé. ARTICLE 10 - CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR En application de l'article L.433-3 du code du Travail, il faut : Etre salarié de l'entreprise et y travailler depuis trois mois au moins, Avoir 16 ans révolus, N'avoir encouru aucune condamnation prévue par les articles L.5 et L.6 du Code électoral, Est salarié et doit donc pouvoir voter, toute personne liée à l'employeur par un contrat de travail. Le personnel salarié à temps partiel doit être inscrit sur les listes électorales, ainsi que le personnel travaillant à la vacation, ou rémunéré au cachet. [...]

[...] Pour des raisons d'ordre matériel, tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes des candidats devront être déposées au Siège Social pour le premier tour le / / . à . H . et pour le second tour le / / . à . H . ARTICLE 3 - NOMBRE DE COLLEGE Celui-ci est fixé à deux : - 1ER COLLEGE : Services Généraux et Administratifs - 2 EME COLLEGE : Services Cadres Les délégués du personnel seront élus par établissement. ARTICLE 4 - REPARTITION DES SIEGES Dans les établissements ne dépassant pas 25 salariés, un seul titulaire et un seul suppléant représenteront l'ensemble du personnel. [...]

[...] ARTICLE 13 -PROCLAMATION DES RESULTATS ET REDACTION DU PROCES VERBAL C'est au bureau de vote qu'il appartient de faire la proclamation des résultats. Il doit indiquer nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues par chacun d'eux. Ensuite, le procès-verbal est établi en autant d'exemplaires que nécessaire: - 1 pour l'employeur, - 1 pour chaque liste, - 1 pour l'affichage, - 2 pour l'Inspection du Travail Les documents seront transmis à l'Inspection du Travail par l'intermédiaire du Siège Social. FAIT A le . LES REPRESENTANTS SYNDICAUX LE DIRECTEUR GENERAL C.F.D.T F.O. [...]