C'est en 1971, par la loi Delors du 16 juillet, que sont fixées les règles de la Formation Professionnelle Continue. La formation des adultes se centre sur la formation professionnelle permanente qui devient une obligation nationale et un droit. Les entreprises doivent y contribuer financièrement et construire des plans de formation pour leurs salariés. Les financements ainsi dégagés vont permettre la création d'un véritable «marché de la formation continue».
Il se caractérise par une construction originale laissant une place importante à la négociation collective, et comportant des modalités d'accès variant en fonction du statut des individus.
Elle mobilise plusieurs acteurs : l'État les conseils régionaux, les entreprises, les organismes de formation, les organisations professionnelles ainsi que les organisations syndicales et familiales.
La formation continue se caractérise en trois points :
- Rôle clé des partenaires sociaux qui participent à l'élaboration des règles et celui de l'Etat qui légifère, finance et contrôle
- Obligation faite aux entreprises de contribuer au financement de la formation professionnelle continue
- Diversité des modalités d'accès à la formation, selon le statut des individus : salariés, jeunes, fonctionnaires, demandeurs d'emplois
Le droit de la formation est la branche du droit du travail qui sera la plus modifiée en 30 ans. En effet, il s'est développé en combinant plusieurs objectifs : l'insertion professionnelle des jeunes, la promotion sociale, le perfectionnement professionnel des salariés, la formation des demandeurs d'emploi, le développement de la compétitivité des entreprises...
C'est pourquoi, en mai 2004 le système de formation reposant jusqu'à présent sur l'accord interprofessionnel de 1970 et sur la loi de 1971, va être profondément modifié.
La conception européenne de formation tout au long de la vie, l'évolution du marché de l'emploi, la hausse du niveau de qualifications, la complexité de l'ancien système, sont autant de facteurs qui ont amenés le système français à s'adapter à ces exigences en instaurant de nouvelles dispositions : bilan personnel professionnel, reconnaissance des compétences acquises par le travail, diplômes professionnels conçus pour être obtenus par étapes, formations individualisées et à distance.
Afin d'expliquer ce qui a amené les partenaires sociaux et le gouvernement à revoir en profondeur la loi de juillet 1971 fondatrice de la formation professionnelle, nous verrons les principaux objectifs et modalités de cette loi. Nous étudierons en particulier pourquoi elle fut remise en cause et quels sont les apports de la nouvelle loi de 2004.
[...] Cette implication des partenaires sociaux permet d'assurer un lien constant entre l'offre de formation et les besoins du système productif. Elle favorise aussi le développement de la FPC, en autorisant les secteurs professionnels à définir des règles ou des orientations en matière de FPC qui leur sont propres. - Toutes les entreprises contribuent au financement de la formation professionnelle, à hauteur minimale de de la masse salariale. - Les Régions assurent la cohérence des filières de formation professionnelle initiale et continue, de plus en plus elles impulsent les initiatives des partenaires publics et privés de la formation. [...]
[...] Partie 1 : Rappels sur la loi de 1971 Un système qualifié d'original Un système : Fondé sur la négociation entre les partenaires sociaux C'est dans le courant des années 1970 que le système français s'est progressivement mis en place sous sa forme actuelle. Sur la base d'une négociation entre les partenaires sociaux un accord a été signé en 1970, confirmé par une loi en 1971 qui instaure officiellement le droit à la formation professionnelle continue. L'ensemble des dispositions mises en place a favorisé la création d'un véritable marché de la formation continue. Financé par les entreprises, l'État et les Régions Le système français de formation professionnelle continue fait obligation aux entreprises de participer financièrement à la formation continue de leurs salariés. [...]
[...] Apports et enjeux des réformes des réformes de la loi 2004 sur la formation professionnelle Introduction C'est en 1971, par la loi Delors du 16 juillet, que sont fixées les règles de la Formation Professionnelle Continue. La formation des adultes se centre sur la formation professionnelle permanente qui devient une obligation nationale et un droit. Les entreprises doivent y contribuer financièrement et construire des plans de formation pour leurs salariés. Les financements ainsi dégagés vont permettre la création d'un véritable «marché de la formation continue». [...]
[...] Enfin, les entreprises elles-mêmes rentabilisent la formation en mobilisant leurs propres ressources internes par Intranet notamment. Mise en œuvre de la loi Pour accompagner le projet de loi, le Gouvernement a jugé nécessaire d'introduire des compléments significatifs tels que : Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'allocation formation versée par l'employeur n'est pas assujettie aux cotisations sociales Pour les jeunes de moins de 26 ans et les adultes de plus de 45 ans, les contrats de professionnalisation sont exonérés des charges sociales Pour faciliter le développement de la formation dans les petites et moyennes entreprises, une aide au remplacement du salarié parti en formation est mise en place Enjeux Économiques Le monde du travail change : Emplois aux contours de plus en plus flous Des contrats de plus en plus précaires Contenu du travail différent Élévation du niveau de qualification Hausse des restructurations, de la flexibilité et mobilité Sociaux et syndicaux Anticipation des évolutions de l'emploi : Placement du salarié au coeur du dispositif de formation professionnelle continue Accompagnement des salariés Développement de l'employabilité revendiquée et non subie Professionnels Maintien dans un emploi tout au long de la vie : Évolution dans sa carrière Développement et reconnaissance des compétences Création d'un lien entre compétences / qualifications / classifications / rémunérations / Personnels Définition de son projet personnel et professionnel : Acteur de son parcours professionnel Acquérir des compétences variées Faire valider ses compétences et les valoriser Apports : Les points forts du système français * FPC : Formation Professionnelle continue - Le système français de FPC* se caractérise par son cadre fortement réglementé, ce qui en favorise la cohérence, la lisibilité et l'efficacité. [...]
[...] Nouvelle approche pour construire le budget de l'Etat : définition d'objectifs et d'indicateurs pour évaluer les résultats. La loi réglemente le plan de formation des entreprises. Développement de la validation des acquis : toute personne peut faire reconnaître les acquis issus de son parcours professionnel ou de son expérience en vue d'obtenir une qualification reconnue, un diplôme ou un titre professionnel. Création d'un répertoire national des certifications professionnelles regroupant et classant par niveau et activité l'ensemble des titres et diplômes professionnels. [...]
Référence bibliographique
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