Les conflits collectifs du travail

Extraits

[...] Cette négociation peut déboucher sur un protocole de fin de grève qui est un document qui va régler toutes les conséquences de fin de grève : toutes les revendications qui sont satisfaites, l'engagement de l'employeur de ne pas sanctionner les grévistes ou d'abandonner les poursuites judiciaires, le paiement des jours de grève. Si ce protocole a été signé avec des délégués syndicaux, cet accord aura la même force qu'une convention collective. Si l'accord est signé avec des salariés qui ne sont as des délégués syndicaux, il aura comme valeur juridique un engagement unilatéral de l'employeur. Dans les deux cas, l'employeur doit respecter ses engagements quelque soit la forme de la signature. S'ils ne les respectent pas, ça débouchera sur des dommages et intérêts et les sanctions seront bien sûr nulles. [...]

[...] Hypothèses où le lock-out est considéré comme justifié : 1ère hypothèse : dans les cas de force majeure : c'est un évènement sur lequel l'employeur n'a pas de moyens d'agir et empêche le fonctionnement de l'entreprise. Exemple : grève externe ou bien dès que les salariés refusent de quitter l'entreprise alors que ça a été ordonné par le juge ; 2ème hypothèse : cas où l'employeur ne peut plus fournir de travail aux non-grévistes. Exemple : grève interne ou externe. 3ème hypothèse : lorsqu'il s'agit de protéger les personnes et les biens. Exemple : troubles, impossibilité de garantir la protection des non grévistes. [...]

[...] Si le lock-out est provoqué par une faute lourde des grévistes (violence, par exemple), les salariés lock-outés peuvent se retourner contre les grévistes pour qu'ils leur remboursent leur salaire perdu. Il existe dans le Code des procédures de règlement des conflits du travail. Quelles sont ces procédures ? La conciliation, la médiation et l'arbitrage. Ces trois procédures sont facultatives. 1ère procédure : la conciliation La conciliation ne peut être engagée que par les parties elles-mêmes. Ça consiste à discuter des revendications devant une Commission généralement tripartite. [...]

[...] Ceci dit, l'histoire récente a montré que, lorsqu'à côté des syndicats, il y a des collectifs majoritaires, le gouvernement est obligé de négocier avec eux. Dans les entreprises privées : Dans les entreprises prives, rien n'est prévu. Des salariés non syndiqués peuvent parfaitement déclencher des grèves. Faut-il respecter un préavis de grève ? Dans les entreprises privées : Non, pas dans les entreprises privées où il n'est pas obligatoire et la convention collective ne peut pas l'imposer. Dans les services publics : En revanche, dans les services publics, le préavis de grève est obligatoire et il est d'une durée de cinq jours. [...]

[...] Le licenciement est nul et permet donc au salarié de demander sa réintégration. La faute lourde ce qui la caractérise c'est l'intention de nuire à l'entreprise. C'est une faute volontaire. Trois hypothèses : violence, séquestration, entrave délibérée à la liberté de travail et tout ce qui est destruction/dégradation de biens (sabotage). Seuls ceux qui ont personnellement commis la faute lourde en sont responsables. Lorsqu'un salarié participe à un mouvement illicite, il n'est pas protégé contre le licenciement, mais quoiqu'il arrive, même si les juges considèrent que le licenciement était sans motif, ça n'impliquera pas sa réintégration (ne peut déboucher que sur des dommages et intérêts). [...]