Les modalités d’embauche d'un contrat d'apprentissage

Extraits

[...] Elle établit soit préalablement à la conclusion d'un contrat d'apprentissage, soit en même temps que le premier contrat d'apprentissage. Elle devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat pendant une période de 5 ans. B. Le contenu de cette déclaration La déclaration comporte des renseignements généraux et une attestation. Elle indique : -les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise, son numéro de Siret et code APE -l'activité principale de l'entreprise et son secteur d'activité le nombre de salariés autre que les apprentis -les formations prévues par l'entreprise le nom et prénom du maître d'apprentissage, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée La déclaration comporte également une attestation écrite par laquelle l'employeur : -certifie l'exactitude des renseignements fournis et atteste que l'équipement de l'entreprise, les techniques d'exploitation et les conditions d'emploi de la main d'œuvre sont de nature à permettre la formation de l'apprenti dans des conditions satisfaisantes -s'engage à confier la formation des apprentis à des salariés présentant des garanties de moralité et de compétences pédagogiques et professionnelles -s'engage à informer l'administration compétente de tout changement concernant le ou les maîtres d'apprentissage La déclaration est accompagnée des justificatifs relatifs aux compétences professionnelles du maître d'apprentissage : -copie du diplôme ou du titre de l'intéressé, et attestation selon laquelle ce dernier possède 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier préparé par l'apprenti -ou attestation selon laquelle il possède 5 ans d'expérience professionnelle dans le métier préparé par l'apprenti C. [...]

[...] L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en CFA. B. Objet du contrat Le contrat d'apprentissage vise à donner au jeune ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. C. Forme du contrat Le contrat d'apprentissage, conclu entre l'employeur et l'apprenti, est obligatoirement passé par écrit. Cet écrit fera l'objet d'un enregistrement. [...]

[...] Si aucune décision de refus d'enregistrement n'est intervenue dans le délai de 15 jours, l'organisme retourne à l'employeur et à l'apprenti l'exemplaire du contrat qui leur est destiné avec la mention enregistré de droit Il adresse ensuite une copie à l'Urssaf ou à la MSA, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, au directeur du CFA, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage et au service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage. D. Recours En cas de refus d'enregistrement, les 2 parties ou l'une d'elles, peuvent saisir le conseil de prud'hommes qui statue alors sur la validité du contrat. [...]

[...] Les 2 premiers mois d'apprentissage s'assimilent à une période d'essai d'origine légale. Pendant les 2 premiers mois, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties. Cette résiliation ne donne pas droit à indemnité sauf stipulation contraire dans le contrat ou faute des parties. La période d'essai est suspendue durant l'absence pour maladie de l'apprenti. IV. Enregistrement du contrat A. Documents transmis pour enregistrement Le contrat d'apprentissage, accompagné des justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier, fait l'objet d'un enregistrement. [...]

[...] En outre, l'employeur respecte des formalités spécifiques à l'embauche d'apprentis : déclaration spéciale d'engagement, rédaction d'un contrat de travail dont le contenu est réglementé. I. Déclaration en vue de l'engagement d'apprentis A. Employeur concerné Tout employeur peut engager un apprenti s'il déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. Il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. [...]