Opinion juridique sur la faisabilité de changements au service Ressources humaines d'une brasserie au Québec

Extraits

[...] Congédier le garçon de table qui a accumulé le moins d'ancienneté puisque celui-ci coutera moins cher en avis de départ (temps) ou en indemnité de départ (argent). Même si vous pensez qu'ils n'ont pas de contrat de travail, un employé qui travaille pour vous et en récolte un salaire est considéré comme un employé à contrat indéterminé. Procéder par la suite à vos embauches, en suivant mes conseils et en appliquant un processus d'embauche qui correspond à vos besoins et conforme aux lois. [...]

[...] En tant qu'expert en ressources humaines, je me dois de vous mettre en garde. En effet, la Charte des droits et libertés de la personne, article stipule que « Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation ». Cette loi est très large et touche tous les abus de type discrimination ou harcèlement qu'un employeur pourrait commettre. Un des types de discrimination commune est justement la discrimination reliée au genre. Si une employée se plaint de congédiement injustifié suite à une discrimination d'ordre sexuelle, vous pourriez devoir payer des dommages moraux et punitifs à vos anciennes employées. [...]

[...] Malheureusement, ce n'est pas le cas. Selon l'article 2097 du Code civil du Québec, l'acheteur et nouvel employeur est lié par les contrats de travail de l'ancien employeur tant et aussi longtemps que l'entreprise opérée par l'ancien employeur reste opérationnelle. Un changement de concept est loin de constituer un changement suffisant dans l'entreprise pour ne pas devoir respecter les contrats de travail. Ensuite, vous sembliez penser qu'un contrat de travail devait être écrit pour être valide, ce qui n'est pas le cas. [...]

[...] Vous ne voulez pas payer d'indemnités de départ aux employés qui quitteront votre entreprise. Vous voulez remplacer des serveuses par des serveurs, car vous voulez plus d'employés masculins sur le plancher. Vous voulez que tout soit fait selon les règles pour la suite des choses, en implantant un processus d'embauche organisé et des contrats écrits. II. Les obstacles à considérer A. La portée du contrat de travail Le contrat de travail au Québec oblige l'employeur et l'employé à respecter certaines conditions. [...]

[...] Si le préavis n'est pas donné, une indemnité de départ correspondant aux nombres de semaines du préavis devra être versée. Le contrat à durée déterminée est beaucoup plus complexe. Sans motif sérieux de congédiement (article 2094 Code civil du Québec), l'employeur doit généralement payer la totalité du salaire à verser à l'employé jusqu'à la date d'échéance de son contrat s'il décide de mettre fin à son travail avant la date d'échéance à titre d'indemnité de départ. B. Les avis de départ Pour réussir votre période de migration vers votre nouveau concept, vous suggérez de mettre fin à l'emploi de plusieurs employés ayant des contrats indéterminés. [...]