Procédure, implication, salariés, société, européenne, ressources humaines, CE, accord, comité
Les sièges au sein du GSN sont répartis entre les Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres.
Une fois cette répartition opérée, il faut déterminer le nombre de salariés que chaque membre du GSN représente afin de procéder aux calculs de majorité des sièges du GSN (...)
[...] Lorsqu'une société européenne se constitue par voie de fusion et qu'au moins une société participante perd son existence juridique propre et n'est pas représentée directement par un membre du groupe spécial de négociation ce dernier comprend un ou plusieurs sièges supplémentaires, selon les modalités suivantes : - quel que soit le nombre de sociétés en cause, le nombre de membres supplémentaires ne peut excéder 20% du nombre total de membres déterminé - s'il y a moins de sièges supplémentaires à distribuer que de sociétés ayant droit, les sièges sont attribués selon l'ordre décroissant de l'effectif des sociétés concernées. Les membres du groupe spécial de négociation sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement ou leurs représentants syndicaux, sur la base des résultats des dernières élections. Au sein du GSN, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ce collège. [...]
[...] Le comité de la société européenne se réunit au mois une fois par an. La réunion annuelle porte notamment sur : - la situation économique et financière de la société européenne de ses filiales et établissements - l'évolution probable des activités - la situation et l'évolution probable de l'emploi - la production et les ventes - les investissements - les transferts de productions - les fusions En cas de circonstances exceptionnelles qui affectent considérablement les intérêts des salariés, le comité de la société européenne peut se réunir. [...]
[...] Mise en place par accord d'une procédure d'implication des salariés dans la société européenne : A. Acteurs de la négociation La négociation est menée entre le groupe spécial de négociation (GSN) et les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants. Le GSN a la personnalité juridique. Il est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en société européenne Les dirigeants Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir. [...]
[...] Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. La désignation des membres du comité de la société européenne doit être notifiée par l'organisation syndicale à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les membres du comité de la société européenne sont élus directement selon les mêmes règles que pour le comité d'entreprise. [...]
[...] Par conséquent, les salariés peuvent tout savoir sur ce qui se passe au comité d'entreprise européen. [...]
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