Le droit individuel à la formation (DIF) - dispositions et mise en oeuvre

Extraits

[...] Le droit individuel à la formation (DIF) - dispositions et mise en oeuvre Présentation générale la loi du 4 mai 2004 instaure la mise en œuvre d'un droit individuel à la formation dont l'objectif est de permettre à chaque salarié, à son initiative et avec l'accord de son employeur, de développer, compléter, renouveler sa qualification, ses compétences et ses aptitudes professionnelles. Bénéficiaires Salariés en CDI, à temps complet ou partiel, justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Salariés en CDD justifiant de 4 mois consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois. [...]

[...] Le montant de l'allocation est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise. A défaut d'accord fixant les modalités de versement, l'allocation de formation est versée au salarié au plus tard avec la paie du mois suivant. Pour le salarié, cette allocation est imposable et soumise à la CSG-CRDS. DIF et rupture du contrat de travail : Le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié (sauf pour faute grave ou lourde) ou en cas de démission du salarié. [...]

[...] La procédure de demande de DIF La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Elle résulte d'une demande écrite du salarié et donne lieu à un accord passé entre l'employeur et le salarié notamment dans le cadre de l'entretien professionnel visé à l'article 3 du présent accord. La demande d'exercice du DIF portant sur une action de formation doit comporter les mentions suivantes : nature de l'action de formation intitulé de l'action; modalités de déroulement de l'action durée de l'action; dates de début et de fin de l'action coût de l'action; dénomination du prestataire de formation pressenti. [...]

[...] Acquisition du DIF Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, travaillant à temps plein, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans le cabinet bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an. pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis. À défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel reste plafonné à 120 heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis prorata temporis. [...]

[...] Ils acquereront 20 heures de plus par année à chaque 7 mai. Les salariés engagés après le 7 mai 2004 acquerront 20 heures par an à chaque anniversaire de leur engagement à partir d'un an d'ancienneté. La mise en œuvre du DIF Les actions de formation susceptibles d'être retenues au titre du Droit individuel à la formation DIF sont: des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 du CDDe du travail, des actions de qualification prévues à l'article L. [...]