Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés

Extraits

[...] Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique paritaire. Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les deux ans. Article R.3511-6 Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. [...]

[...] 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ils respectent les normes suivantes : 1º Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. [...]

[...] L'affichage de telle consigne est conseillé, mais il est facultatif dans les entreprises de moins de 20 salariés. Egalité professionnelle L'affichage des textes du Code du travail concernant l'égalité professionnelle n'est plus obligatoire depuis la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant les dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. L'employeur doit engager des actions positives pour remédier à ce type de problèmes. Lutte contre les discriminations La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre la ségrégation et la discrimination impose à l'employeur d'afficher dans les lieux de travail ou à la porte du local où se fait l'embauche les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. [...]

[...] Ordre des départs en vacances. Accords collectifs et conventions collectives. Egalité de rémunération. Egalité professionnelle. Lutte contre les discriminations. Lutte contre le harcèlement moral et sexuel. Interdiction de fumer. Règlement intérieur. Elections professionnelles. [...]

[...] Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il essaye de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. Article L.1153-1 Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont formellement interdits. [...]