Fiche de négociation, expatrié, charges sociales françaises, charges sociales marocaines, coût de la vie, Maroc, perte de salaire, prime d'expatriation, avantages en nature, frais de scolarité
En raison de la future promotion du Directeur de Production de notre filiale Sudbrick située au Maroc, ce poste sera bientôt vacant. Nous aurons donc besoin de vos compétences à long terme sur ce poste. Compte tenu de ces conditions, c'est le statut d'expatrié qui conviendra le mieux à la situation. En effet, la durée de mission de l'expatrié n'est pas limitée dans le temps, contrairement à celle du détaché.
D'autre part, avec le statut d'expatrié, vous gardez un lien avec la maison-mère puisque votre contrat de travail est suspendu, contrairement au contrat local qui contraint à une rupture de contrat.
Titre : Directeur de Production
Cette fonction comporte un niveau relativement élevé de responsabilités (prévoir, diriger, coordonner et contrôler les activités de production de la filiale SUDBRICK). En conséquence, nous vous attribuons la qualification de cadre.
Votre nouveau salaire a été déterminé afin de vous garantir localement un pouvoir de consommation et d'épargne au moins équivalent à celui dont vous disposeriez pour un poste de même nature en France. Il a été fixé de la manière suivante :
Nous avons déduit du salaire brut annuel que vous auriez perçu en France en qualité de Directeur de Production, vos charges sociales ainsi que votre Impôt sur le Revenu théorique. Le résultat constitue votre revenu disponible.
Selon les études menées par l'INSEE (voir ANNEXE I), nous considérons que vous répartirez l'utilisation de ce revenu disponible comme suit :
- 15% dédié à l'épargne
- 85% dédiés à votre consommation (nourriture, vêtements, logement, santé, hygiène, loisirs…)
Installé à l'étranger, vous avez intérêt à épargner en France, car vous bénéficiez d'une fiscalité avantageuse liée à votre statut de non-résident (voir p.7). La part destinée à votre épargne reste fixe puisqu'elle n'est pas affectée par les conditions économiques locales.
En revanche, un indice du coût de la vie est appliqué sur la part réservée à votre consommation afin de maintenir au Maroc un pouvoir d'achat identique à celui de la France. Le coût de la vie au Maroc étant nettement inférieur à celui de la France, ne soyez pas surpris de la baisse de la part dédiée à votre consommation.
Le total de votre part épargne et de votre part consommation réévaluée constitue votre nouveau salaire.
[...] Période d'adaptation Le présent avenant comporte une période d'adaptation de 6 mois, débutant à compter de la date de votre affectation effective. Au cours de cette période, chacune des parties pourra unilatéralement mettre un terme à l'avenant sans avoir à motiver sa décision, à donner de préavis ou à verser une quelconque indemnité. Après expiration de la période d'adaptation, cet avenant ne pourra être rompu qu'en cas de faute grave, de force majeure, ou d'un commun accord des deux parties. [...]
[...] Toutefois, afin de garantir la continuité de vos droits et de bénéficier d'une couverture sociale aussi proche que le régime général français, la société a adhéré, à sa charge et pour votre compte, à la CFE, au GARP, à la CRE et à l'IRCAFEX qui vous assureront les prestations suivantes : CFE : - Assurance Maladie - Option Indemnités Journalières - Assurance Accident du Travail et Maladie Professionnelles - Assurance Vieillesse GARP : Assurance Chômage CRE et IRCAFEX : Assurance Complémentaire Rupture de l'avenant La société pourra interrompre à tout moment la présente mission pour tout motif sérieux après un préavis de 2 mois. En cas de force majeure, le préavis sera de 3 semaines. [...]
[...] En effet, la taxe d'habitation est due par le propriétaire lorsque ce dernier se réserve la jouissance du logement en dehors des périodes de location. Location en non-meublé Impôt sur le revenu Le logement loué vide génère des revenus fonciers. De ce fait, le loueur est passible de l'impôt sur le revenu entrant dans cette dernière catégorie. Taxe foncière Tout comme pour la location en meublé, c'est le propriétaire-bailleur qui reste assujetti à la taxe foncière. Taxe d'habitation Seuls les locaux d'habitation suffisamment meublés sont imposables à la taxe d'habitation. En conséquence, ni le loueur, ni le locataire ne sont redevables de cette taxe. [...]
[...] Vos comptes bancaires ~ Si vous n'êtes plus domicilié fiscalement en France, il faut informer votre banquier de votre changement d'adresse et vous devez transformer votre compte actuel en compte de non-résident. Il vous faut également prévoir d'ouvrir un compte bancaire au Maroc afin de faciliter vos opérations bancaires courantes là-bas. ~ 3. Vos produits d'épargne ~ Certains produits d'épargne ne peuvent être détenus que par les personnes fiscalement domiciliées en France : c'est le cas des Codevi, LEP (livret d'épargne populaire), Livret Jeune et PEA (plan d'épargne en actions). [...]
[...] NOTE D'ESTIMATION Constat Envoyer monsieur BERNARD sous le statut d'expatrié et en qualité de Directeur de Production au Maroc engendrera un surcoût annuel estimé à 6527 Nous aurions pu amoindrir le montant total de cette charge en restreignant les avantages en nature et les primes attribués à monsieur BERNARD, cependant, ce sont précisément ces éléments d'ajustement qui permette la négociation : ils viennent compenser la perte de salaire France, occasionnée par le faible coût de la vie au Maroc. Avenant d'expatriation Monsieur Michel BERNARD, Comme nous en sommes convenus, nous vous confirmons votre engagement auprès de notre filiale SUDBRIK, dans le cadre du présent avenant d'expatriation venant suspendre votre contrat de travail qui reste en vigueur pour toutes les clauses autres que celles modifiées par le présent texte. Fonction Vous êtes engagé auprès de notre filiale SUDBRIK en qualité de Directeur de Production. [...]
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