Procédure de demande de congés selon le Code du travail marocain

Extraits

[...] DESTINATAIRES DE LA PROCéDURE La présente procédure s'applique à l'ensemble des collaborateurs permanents du Groupe. INTERVENANTS DANS LE CADRE DE LA PROCéDURE Interviennent les interlocuteurs suivants dans le cadre de la procédure de gestion des congés : Responsable hiérarchique du demandeur Comptable Directeur général TEXTES DE RéFéRENCE Code du Travail marocain CONTRôLE DU DOCUMENT Auteur : Le document est validé par : Types de congés Congé annuel payé Conformément à l'article 231 du Code du travail, tout collaborateur a droit, après six mois effectifs de travail continu, à un congé annuel payé. [...]

[...] La demande de congés dûment remplie doit être déposée auprès du Comptable pour validation 7 jours au minimum avant la date prévue de départ en congé. RAPPEL Toute demande non visée par le supérieur hiérarchique sera considérée comme nulle. Le schéma ci-dessous reprend la procédure de demande de congé : À son retour du congé, le salarié doit remplir la fiche de reprise de service (en annexe) et la déposer auprès du Comptable Formulaire de demande de congé À REMPLIR PAR LE DEMANDEUR NOM : PRÉNOM : Direction/Département : Demande de : (cochez la case correspondante) Congés annuels Congés exceptionnels (pour mariage, naissance, décès . [...]

[...] Mariage : du salarié : 4 jours ; d'un enfant du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage : 2 jours ; Décès : d'un conjoint, d'un enfant, d'un petit enfant, d'un ascendant du salarié : 3 jours ; d'un frère, d'une sœur du salarié, d'un frère ou d'une sœur du conjoint de celui-ci ou d'un ascendant du conjoint : 2 jours. Autres absences : Circoncision : 2 jours ; Opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant à charge : 2 jours. Naissance (pour le père seulement) : 3 jours. RAPPEL Les congés exceptionnels doivent être justifiés par tout document précisant la nature de l'événement et ne peuvent en aucun cas être récupérés après l'événement. Ils ne sont pas retranchés des congés annuels. [...]

[...] Le collaborateur désirant prendre son congé doit à son tour s'assurer que l'activité du Département ou de la Direction auxquels il appartient ne seront en aucun cas affectées par son absence. Les congés annuels sont cumulés d'année en année, et doivent être soldés au plus tard deux ans après l'acquisition du droit de congé, passé ce délai, le droit au congé n'est plus dû. À titre de rappel, tous les jours ouvrables consommés pendant la période de congé annuel sont retranchés du droit du collaborateur, y compris le samedi (compté comme 1 jour ouvrable) et exception faite des jours fériés coïncidant avec des jours ouvrables. [...]

[...] Congé maternité Conformément aux articles 152 et 153 du Code du travail, la salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d'un congé de maternité de quatorze semaines. Celle-ci doit cependant impérativement prendre 7 semaines minimum de son congé de maternité suivant la date de l'accouchement. RAPPEL Les quatorze semaines de congé maternité sont comptabilisées à compter de la date d'accouchement incluse. Processus de demande de congés Tout collaborateur souhaitant bénéficier d'un congé parmi les catégories de congés sus mentionnées est tenu de renseigner le formulaire (en annexe), le faire valider par son Responsable hiérarchique, puis le soumettre au Comptable. [...]