Les règles d’or pour recourir à un stagiaire

Extraits

[...] Par ailleurs, l'établissement scolaire doit contracter une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève ou de l'étudiant pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée de son stage. VI. L'employeur doit-il rémunérer le stagiaire ? Oui, lorsque la durée du stage excède 3 mois, le stagiaire perçoit une gratification dont le montant minimum sera prévu par convention de branche ou, à défaut par décret, à savoir 30% du SMIC. Lorsque le stage n'excède pas 3 mois, la gratification n'est que facultative. Rien n'empêche l'employeur d'octroyer une somme à titre de gratification ou de faire bénéficier le stagiaire d'avantages en nature, en contrepartie des services rendus. VII. [...]

[...] L'étudiant ou l'élève doit obligatoirement accomplir ce stage pour valider son année et/ou obtenir son diplôme. La durée du stage obligatoire n'est pas limitée par le Code du travail. Le stage est facultatif lorsqu'il n'est pas rendu obligatoire par le règlement pédagogique du cursus suivi par l'élève ou l'étudiant. Il s'agit d'une décision personnelle pour compléter sa formation. Ces stages ne peuvent avoir une durée initiale ou cumulée supérieure à 6 mois. IV. Quel est le statut du stagiaire ? [...]

[...] Les règles d'or pour recourir à un stagiaire Dans le cadre de stages facultatifs ou obligatoires, l'entreprise est amenée à accueillir des jeunes afin de leur permettre de compléter leur formation théorique. Le stagiaire n'est pas un salarié. Afin d'éviter toute condamnation, l'employeur devra veiller à ce que la collaboration du stagiaire ne puisse pas être requalifiée en contrat de travail. I. Qu'est-ce qu'un stage en entreprise ? Son objectif est de permettre au jeune de découvrir l'entreprise, en tant qu'observateur et non en tant que prestataire de travail. [...]

[...] Les sommes versées au stagiaire sont-elles soumises à cotisations ? Les stagiaires n'étant pas titulaires d'un contrat de travail, aucune cotisation n'est versée au titre du régime d'assurance chômage ou de retraite complémentaire. La loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 a remanié les conditions d'assujettissement à cotisations de Sécurité sociale des gratifications versées aux stagiaires. Pour 2006, le plafond horaire de Sécurité sociale s'établit à 19 euros. Pour un stagiaire effectuant 35 heures par semaine, la limite d'exonération sera donc égale à 360 euros par mois. [...]

[...] Quel doit être le contenu de la convention de stage ? Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans la convention de stage : - la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de la formation - les dates de début et de fin de stage - la durée hebdomadaire de présence du stagiaire et, le cas échéant, les conditions de sa présence un jour férié, un dimanche ou la nuit - le montant de la gratification éventuellement allouée au stagiaire et les modalités de son versement (au-delà de 3 mois de stage, la gratification est obligatoire) - la liste des avantages éventuellement offerts au stagiaire (restauration, hébergement, remboursement de frais) - le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment concernant la couverture contre les risques d'accident du travail ou de maladies professionnelles - les conditions dans lesquelles le stagiaire est encadré - les conditions de délivrance d'une attestation de stage - les modalités de suspension ou de résiliation de la convention de stage - les conditions d'absence du stagiaire - les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicable au stagiaire La convention de stage doit être signée par : - Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire, avec mention de sa qualité, son nom et l'adresse de l'établissement - le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, son nom et l'adresse de l'entreprise - le stagiaire, avec mention de son adresse et l'intitulé complet de son cursus et de sa formation. [...]