Administration centrale de l'Etat, MINEFI, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, procédures d'évaluation, procédures de notation, décret du 14 février 1959, réforme, modernisation, rationalisation, loi organique, lois de finances, LOLF, fonctionnaires, règles du droit public, niveau de recrutement, corps, grade, échelon
Annoncée comme "révolutionnaire", la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est entrée en application le 1er janvier 2006. Mise en vigueur par étapes à partir du 1er août 2001, la LOLF marque l'introduction d'une nouvelle nomenclature, avec de nouvelles règles et de nouveaux cadres de gestion publique. A travers cette réforme budgétaire, la modernisation de l'ensemble des pouvoirs publics est en jeu ; ce qui, selon Christian Jacob, ministre de la Fonction publique, constitue à la fois « une exigence et une chance » pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. Le passage d'une administration de moyens à une administration de résultats impose d'une part une meilleure gestion des dépenses publiques par les "dirigeants-gestionnaires", et d'autre part une amélioration de la définition des besoins de l'Etat en terme de métiers et de compétences. Alors, en quoi la réforme de "l'évaluation-notation" est liée à la réforme de modernisation et de rationalisation de l'Etat ?
Ce travail souhaite interroger le rôle de l'évaluation et de la notation dans l'administration centrale de l'Etat à travers la mise en place d'une nouvelle gestion publique, et plus particulièrement avec l'entrée en vigueur de la LOLF le 1er janvier 2006.
La mise en place de l'évaluation, parallèlement à l'institution de la nouvelle loi organique, est liée à la nouvelle gestion publique par la performance. Ce mode de gestion par la performance a-t-il pour finalité de motiver les agents ou est-il seulement un outil de gestion pour l'administration ? L'entretien d'évaluation peut-il se substituer au système de notation ou bien les deux systèmes sont-ils nécessaires en raison de leur complémentarité ?
Dans le contexte actuel de gestion des départs à la retraite et de professionnalisation de l'administration centrale, l'ancienneté doit-elle tenir la même place qu'avant ? La professionnalisation et la responsabilisation des fonctionnaires, en tant qu'élément clé de la culture de performance, n'est-elle pas ambitieuse dans un contexte de réduction des dépenses publiques ? Privilégier le niveau qualitatif individuel dans un objectif quantitatif d'économie et d'efficacité constitue-t-il une réforme appropriée à la fonction publique française ? La réforme de l'évaluation-notation est-elle bénéfique à l'administration centrale ?
[...] La professionnalisation et la responsabilisation des fonctionnaires, en tant qu'élément clé de la culture de performance, n'est-elle pas ambitieuse dans un contexte de réduction des dépenses publiques ? Privilégier le niveau qualitatif individuel dans un objectif quantitatif d'économie et d'efficacité constitue-t-il une réforme appropriée à la fonction publique française ? La réforme de l'évaluation- notation est-elle bénéfique à l'administration centrale ? Rapport à l'objet de recherche Il convient à présent d'approfondir la manière dont j'ai construit mon rapport avec l'objet de recherche. [...]
[...] Comité du coût et rendement sur les services publics, La notation et l'évaluation des agents de l'administration op.cit., p Idem, p CHEVALIER Yves, La réforme budgétaire et la gestion des ressources humaines : quelles conséquences pour la fonction publique ? AJDA mars 2006, p Comité du coût et rendement sur les services publics, La notation et l'évaluation des agents de l'administration op.cit., p Comité du coût et rendement sur les services publics, Coût et organisation de la gestion des ressources humaines dans l'administration op.cit., p Séminaire AMUE, Les impacts de la LOLF sur la GRH des établissements novembre 2005, http://www.amue.fr Le titre 2 comprend les rémunérations d'activité, les cotisations, les contributions sociales, les prestations sociales et les allocations diverses ENA, Club des dirigeants d'EPN, L'impact de la LOLF sur le pilotage des opérateurs de l'Etat septembre 2003, p Idem., p Rapport introductif d'André Barilari, président du CIAP, au colloque de la Cour des comptes du 5 avril 2005, in Manager avec la LOLF, INGLEBERT Xavier, op.cit., p INGLEBERT Xavier, Manager avec la LOLF LOLF et développement du contrôle de gestion dans l'administration d'Etat op.cit., p DE BAYSER Anne, GEORGEAULT Valérie, MARECHAL Pierre, La rémunération au mérite : mode ou nécessité ? [...]
[...] Conclusion Sur le modèle des réformes des pays de l'OCDE engagées à partir des années 1990, l'administration publique française mène une politique de modernisation et de rationalisation des structures de l'Etat. Mais en France comme dans l'ensemble des pays de l'OCDE, le passage de la Public Administration' au profit d'un Public Management' nécessite du temps. En effet, comme le prouve le décret du 14 février 1959, il ne suffit pas de faire passer des textes législatifs pour les faire appliquer. [...]
[...] Ils sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers. Ils participent, le cas échéant, à l'exécution des travaux. Les maîtres ouvriers principaux peuvent être chargés de responsabilités supérieures Les ouvriers professionnels (catégorie : sont appelés à exécuter des travaux dans les spécialités professionnelles dont la liste est fixée par arrêté Les directions dotées de services déconcentrés o La direction générale de la comptabilité publique et réseau du Trésor Public, o La direction générale des impôts, o La direction générale de la comptabilité publique et réseau du Trésor Public, o La direction générale des douanes et des droits indirects, o La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, o L'INSEE, composé de 24 directions régionales, est une des directions générales du Ministère de l'Economie et rassemble 6400 personnes. [...]
[...] L'entretien aurait-il la même teneur si quelqu'un d'extérieur au service s'en chargeait ? o En terme de motivation, y aurait-il un intérêt à ajouter à l'entretien annuel individuel un entretien collectif ? La motivation o L'évaluation et la notation sont-elles des facteurs qui influencent la motivation des agents ? o La rémunération au mérite influence-t-elle la performance ? Existe-t-il un lien entre la performance et la reconnaissance individuelles des agents ? La reconnaissance passe-t-elle inévitablement par la forme pécuniaire ? [...]
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