Comité d'entreprise, plan de formation, fondements, principes, perspectives, chiffre d'affaires prévisionnel, bilan financier
Le comité d'entreprise (CE) s'étant vu confier par la loi la mission d'assurer l'expression collective des salariés, il est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment, sur les mesures de nature à affecter l'effectif, la durée du travail, les conditions de travail et aussi la formation professionnelle (FP) des salariés .
Dans cette perspective, nous nous intéresserons à la FP et plus particulièrement au rôle et missions attribués au CE en matière de FP dans l'entreprise.
Ceux-ci ne datent pas d'hier, mais on pourra constater qu'ils se sont amplifiés au fur et à mesure de l'avancée des réformes pour être aujourd'hui au cœur des débats de « La formation tout au long de la vie » et des accords de Gestion Prévisionnelles des Emplois et des compétences (GPEC).
Dans un premier temps, nous reviendrons sur les événements qui ont permis au CE d'être acteur de ces changements et sur les moyens dont il dispose pour s'impliquer dans la mise en place d'une politique de formation dans l'entreprise.
Nous analyserons ensuite comment se déroule le processus de consultation du CE sur la formation et en particulier le PF.
Dans un deuxième temps, nous nous intéresserons aux décalages de points de vue qui existent entre sensibilités syndicales et pratiques d'entreprises et tenterons de dégager les perspectives et avancées que laissent entrevoir les nouvelles lois et réformes récentes sur ce sujet.
[...] Le Ministre de l'époque Marcel Rigoult élargit le droit à la formation au congé individuel de formation (CIF). La Loi Auroux du 24 février 1984, introduit une obligation de négocier sur la formation professionnelle dans les branches professionnelles ou les entreprises en renforçant dans celle-ci le rôle du CE avec deux réunions obligatoires annuelles. Par la suite, ce rôle a été renforcé par la loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Désormais, le CE dispose d'un véritable pouvoir de dénonciation des pratiques du chef d'entreprise qui ne respecterait pas les engagements souscrits en recevant une aide publique et notamment liée à la formation. [...]
[...] Certains syndicats, comme la CGT expriment depuis longtemps le souhait que la consultation du plan de formation devienne une véritable négociation de ce dernier. Dans la pratique, les membres du CE ont des points de vigilance qui guident leur avis face aux propositions de l'employeur : - au niveau social : le plan de formation doit être au service de la politique sociale, un levier de la gestion des RH. Les élus seront alors vigilants à tous les aspects défensifs en matière d'emploi - d'un point de vue qualitatif : le plan de formation devra relever une attention soutenue en ce qui concerne certaines populations. [...]
[...] Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. V. - Au cours d'une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation qui, en application des dispositions du II, n'affectent pas le contingent d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires et de celles du III, sont effectuées en dehors du temps de travail, ne peut être supérieure à quatre-vingts heures ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait, à du forfait. [...]
[...] Quelques accords prévoient la prise en charge d'actions de formation à destination des membres du CE, des délégués syndicaux ou des représentants des organisations syndicales. Notamment, les accords Assurance, Chimie et Métallurgie, ouvrent, pour les membres de la commission formation, la faculté de bénéficier d'actions de formation destinées à leur permettre d'appréhender les effets de la réforme de la formation. Un cas de jurisprudence Une récente décision de la cours de cassation[31] rappelle l'obligation de l'employeur de veiller au maintien de l'employabilité de ses salariés. [...]
[...] déclaration 2483 et pour les entreprises de moins de 10 salariés 2486[23]), l'employeur atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du Comité d'entreprise. Le procès verbal (ou PV de carence) est établi et signé par le secrétaire du comité d'entreprise puis communiqué au chef d'entreprise et aux membres du comité d'entreprise. Il est transmis à l'Administration si celle-ci le demande[24]. Pratique d'entreprise: synthèse Ce témoignage concerne le siège social d'une entreprise de plus de 1000 salariés de la région parisienne du secteur Industrie pharmaceutique. La création de la commission formation, dans cette entreprise, date de la fusion de deux sociétés en 1994. [...]
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