Statut des commerciaux, force de vente intégrée, statut commercial, rémunération, charges salariales, charges patronales, obligations professionnelles, environnement juridique, social, environnement économique
Il y a 760 000 commerciaux en France selon vendeuronline.fr. La part des commerciaux ne cesse de s'accroître depuis les années 1970, et l'explosion du secteur des services. C'est le phénomène de tertiarisation qui consiste en ce que le secteur tertiaire comprenne une grande part de la population active, et crée le plus de richesses. En effet aujourd'hui 70% de la population active travaille dans le secteur tertiaire, et celui-ci crée 70% du PIB. Ainsi, cette explosion a conduit à la création d'emplois très variés, qui ne se ressemblent ni dans les responsabilités, ni dans leurs fonctions.
Le « commercial » est une personne (physique ou morale) qui a pour but de vendre ou de faire vendre les produits ou services de l'entreprise au moyen de contact direct avec les clients, prescripteurs ou les distributeurs. Avec le nouvel environnement international, et l'intensification de la concurrence, les missions des commerciaux s'élargissent et se complexifient.
Face à cette diversification des métiers commerciaux, il peut y avoir différentes manières de les classer, en prenant par exemple comme critères les produits vendus, le marché, ou bien le degré d'autonomie. Malgré cela, le meilleur moyen pour classifier ces commerciaux reste le statut juridique, car celui-ci détermine efficacement les enjeux et problématiques. En effet, suivant le statut, les obligations réciproques de l'entreprise et du commercial vont littéralement changer
Nous allons donc voir que les statuts des commerciaux se distinguent lorsqu'ils font partie de la force de vente intégrée ou externalisée, et nous allons voir qu'il existe aussi un statut intermédiaire.
[...] ARTICLE 10 - Cession et transmission du contrat Le présent contrat étant conclu intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés par l'Agent Commercial à quelque titre, sous quelque forme (et notamment, cession de fonds de commerce, apport en société, cession de titres) et à quelque personne que ce soit, sans l'agrément préalable et écrit du Mandant. Le présent contrat prendra également fin avec le décès de l'Agent Commercial, à moins d'agrément de ses successeurs par le Mandant. Celui-ci disposera d'un délai de . [...]
[...] Ce temps et ses frais ne seront non seulement plus rentabilisés ni amortis, mais l'agent commercial devra à nouveau s'investir tant personnellement que financièrement dans un nouveau mandat pour remplacer celui qu'il a perdu. Il a la possibilité de renoncer au mandat sous respect des délais de préavis. Si la révocation n'est pas justifiée par une faute grave de l'agent, le mandant est tenu de verser l'indemnité du préjudice subi 3-1-3 Les obligations professionnelles Il n'y a aucun lien de subordination entre l'entreprise et l'agent commercial. L'agent commercial prend seul les décisions pour mener son activité. (Annexe nº3) Il doit toutefois présenter à son mandant toute information utile ou nécessaire dont il dispose. [...]
[...] Cependant, il faut préciser que lorsque l'agent est chargé d'un secteur géographique déterminé ou d'un groupe de personnes déterminé, la commission est perçue sur toute opération conclue avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe, même si cette opération est conclue sans son intervention. L'agent commercial n'a pas non plus de réglementations concernant la durée légale du travail. Il est indépendant donc il décide de ses horaires. Il doit valider une clause d'objectifs. Il n'y a pas de congés établis entre le mandant et l'agent commercial. L'agent commercial gère ses congés comme il le souhaite. [...]
[...] Il ne faut pas confondre VRP multicarte avec l'agent commercial. Le premier est un salarié, au même titre que le VRP exclusif, alors que l'agent commercial est un indépendant. (Annexe nº4) 3-1-2 L'environnement social, juridique et économique 3-1-2-1 Environnement juridique Au niveau de la législation, le tribunal compétent en cas de litiges est le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce. Un contrat écrit entre l'agent commercial et l'entreprise n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Un contrat de mandat exige une certaine loyauté envers les deux parties. [...]
[...] Il s'engage à informer la Société . au fur et à mesure des nouvelles représentations qu'il prendra. Article 8 - Maladie Accident En cas d'empêchement pour Monsieur Voyageur Représentant Placier d'effectuer la visite de la clientèle, la Société . se réserve le droit, si l'indisponibilité est supérieure à 3 mois de la faire visiter par une personne de leur choix. Monsieur Voyageur Représentant Placier conservera le droit à la commission sur les ordres indirects provenant de son secteur pendant sa suspension de travail, comme étant la suite de son activité antérieure ainsi que, s'il y a eu visite de la clientèle, à la demi-commission sur les ordres pris sans que l'application de ces dispositions puisse lui donner des avantages moindres à ceux institués par l'Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975. [...]
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