Commercialisation des boissons, franchise, fiscalité, taxe, TVA taxe sur la valeur ajoutée, contributions indirectes, neutralité fiscale
Le terme « taxes » revêt deux acceptions en droit fiscal. En premier lieu, il désigne tout prélèvement fiscal obligatoire servant à financer un service public déterminé, dû par les usagers de ce service public. En second lieu, les taxes sont assimilées à de vrais impôts. Tel sera le cas notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Mais ce peut-être aussi le cas d'impôts locaux qualifiés de taxes, qui financent le fonctionnement des collectivités locales. Dans ce dernier sens, les taxes sont des impôts. C'est cette définition qu'il convient de retenir des taxes à acquitter en matière de commercialisation de boissons par l'intermédiaire d'un réseau de distribution tel que la franchise, objet des présents développements.
[...] Cet impôt constituera l'essentiel de nos propos de ce paragraphe. Il convient de distinguer à cet égard, les règles spéciales et les règles générales. Les règles spéciales S'AGISSANT DES BOISSONS CE SONT LES ARTICLES 278-0 BIS à 279 QUI RéGISSENT LA MATIèRE. NOUS RENVOYONS à NOS PRéCéDENTS DéVELOPPEMENTS à CE SUJET, COMPTE TENU DE CE QUE LE RéGIME D'IMPOSITION EST LE MêME EN CE QUI CONCERNE LES TAUX (RéDUITS) DE TVA. Les règles générales S'agissant de la commercialisation des boissons, l'opération est qualifiée de livraison de biens meubles corporels, sachant qu'en matière de TVA intracommunautaire, il faut distinguer les livraisons de biens et les prestations de services. [...]
[...] Si dans le premier cas, le taux est de il s'élève en revanche à dans le second. L'imposition des boissons non alcoolisées Trois contributions concernent les boissons non alcoolisées. Il s'agit d'une part de la contribution sur les boissons non alcoolisées prévues à l'article 1613 ter du Code général des impôts et d'autre part de la contribution sur les eaux et les boissons édulcorées édictées par l'article 1613 quater du même code ; enfin la contribution sur les eaux minérales. Ces articles énumèrent les boissons non alcoolisées à l'exception de celles sucrées. [...]
[...] Le champ d'application des accises dépasse celui des boissons. En effet, elles peuvent en outre porter sur huiles minérales, du tabac manufacturé . L'idée avec les accises est de soumettre une opération à l'impôt en fonction du territoire géographique sur lequel elle est réalisée. En d'autres termes, un même opérateur économique peut être amené à réaliser des opérations domestiques soumises aux contributions indirectes et des opérations communautaires soumises aux accises. Le critère ici est celui de la location de l'opération. [...]
[...] La commercialisation des boissons au sein de l'UE a évolué pour s'adapter à l'évolution du marché communautaire et aussi de l'Europe. À l'international S'agissant de l'imposition des opérations réalisées par un franchisé français, il faut réserver l'hypothèse des conventions internationales. Visant à éviter les doubles impositions, les conventions fiscales signées avec la France sont nombreuses (plus de deux cents). Subsistent cependant encore des états récalcitrants qui n'ont pas signé de convention fiscale et sont à cet égard et sont, en conséquence, considérés comme des états non coopératifs. [...]
[...] L'avantage de ce mécanisme réside dans la minimisation du risque de requalification du bénéfice en bénéfice réputé distribué entre deux entités juridiques puisqu'il n'y en a qu'une d'une part et d'autre part, dans l'évitement de la procédure des accords préalables sur les prix de transfert qui est souvent aussi lourde à gérer que le fardeau fiscal qui pèse sur les entreprises qui ne sont pas franchisées. [...]
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