Conseils en création d'entreprises - Etude de cas

Extraits

[...] Aidez Pierre Brunel à mettre en lumière des paramètres de choix qu'il aurait pu négliger : A. Situation : Monsieur Brunel, suite à votre volonté de créer votre entreprise vous avez défini les critères vous semblant primordiaux au vu de votre situation et de vos motivations. Le nombre d'associés, le financement personnel minimal, le type de fiscalité, votre situation matrimoniale. Toutefois, d'autres paramètres sont à envisager et vous souhaitez que je vous aide à les mettre en évidence. B. Problème juridique : Quels sont les critères importants pour le choix d'une structure juridique que vous auriez pu négliger ? [...]

[...] Il existe deux types d'organisations à but lucratif, l'entreprise individuelle et la société. Je vais vous décrire celles pouvant se rapprocher de vos critères : - L'entreprise individuelle : Vous serez alors le seul maître à bord pour diriger votre entreprise. L'avantage est que sa constitution et son fonctionnement sont simples. Toutefois, il n'y a pas de capital social, car dans ce cas le patrimoine de l'entrepreneur et l'entreprise sont confondus et la responsabilité est illimitée. Il vous est possible de protéger vos biens en établissant devant notaire, une déclaration d'insaisissabilité ou alors de préférer le régime de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) afin de séparer votre patrimoine personnel de celui de l'entreprise. [...]

[...] Il faut également penser à la future évolution de votre entreprise. En effet, son développement ou d'autres évènements extérieurs peuvent nécessiter la modification de sa structure juridique. Il vous faudra donc connaître l'impact de la croissance de votre entreprise sur sa structure juridique ainsi que les modalités de transmission et de restructuration possibles. En cas d'accroissement de capital où si vous souhaitez changer de régime social vous pourrez transformer votre entreprise individuelle en société. Vous devrez, dans ce cas, accomplir les formalités légales de publicité afin d'en informer les tiers via un journal d'annonces légales et de demander votre insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. [...]

[...] Conseils en création d'entreprises Etude de cas I. Conseillez Pierre Brunel quant au type d'entreprise qui correspond le mieux à ses motivations : A. Situation : Monsieur Brunel, vous souhaitez créer votre entreprise dont l'activité serait la location de matériel de jardinage et de bricolage. Vous sollicitez mon aide afin de vous guider dans le choix d'une structure juridique adaptée à vos motivations ainsi qu'à votre situation personnelle et familiale. Ainsi, vous êtes marié, sans contrat de mariage, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, vous n'avez pas d'enfants et votre femme possède un patrimoine immobilier dont elle a hérité et en perçoit la rente. [...]

[...] De plus, l'EURL n'impose pas de capital minimum à sa création et la responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports sauf en cas de faute de gestion ou accordée des cautions en son nom propre. L'EURL engage également la responsabilité civile et pénale du dirigeant. Enfin, l'associé est soumis à l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés. Le choix de la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) vous permettra également d'être seul à décider, d'apporter le capital minimal que vous souhaitez, votre responsabilité serait limitée au montant de cet apport et l'imposition se ferait au niveau de l'entreprise. [...]