L'essaimage : Cadre juridique, social et fiscal

Extraits

[...] Entreprise créée Elle doit exercer, en France, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Activités exclues : bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, agricoles, ainsi que la location d'établissements industriels ou commerciaux, les activités immobilières, etc. Il doit s'agir d'une création, même si elle constitue l'extension d'une activité préexistante. La société peut toutefois être créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Les conditions de l'article 44 septies de CGI (exonération d'impôt) doivent alors être respectées. [...]

[...] Il peut s'agir de l'entreprise qui emploie le salarié ou de l'une des sociétés du groupe auquel appartient l'ancien employeur du créateur d'entreprise. Prêt : Le prêt a une durée minimale de 7 ans (ou de 5 ans en cas de remboursement anticipé). Son taux d'intérêt ne doit pas excéder 2/3 du taux servant de référence à la déduction des intérêts servis aux avances d'associés (moyenne annuelle du taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées). Bénéficiaire du prêt : Il doit : - être salarié de l'entreprise prêteuse (ou de l'une des sociétés du groupe) depuis un an au moins, - cesser définitivement ses fonctions chez l'ancien employeur dès la création, - assurer la direction effective de l'entreprise créée, - ne pas être ou avoir été dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise prêteuse (ou de l'une des sociétés du groupe), - ne pas être conjoint, ascendant, descendant ou allié en ligne directe d'un dirigeant de l'entreprise prêteuse. [...]

[...] L'essaimage : Cadre juridique, social et fiscal L'essaimage L'essaimage est un ensemble de mesures et de comportements par lesquels les entreprises (dites entreprises essaimantes) encouragent et facilitent la démarche de leurs salariés (essaimés) qui souhaitent faire évoluer leur carrière en créant ou reprenant une société, ou en s'associant à un projet de création ou de reprise. Outils et aides favorisant l'essaimage pour l'entreprise essaimante 1 L'aménagement du temps de travail L'organisation du temps de travail s'appuie sur le code du travail et les lois Robien, et Aubry I et II concernant l'aménagement du temps. [...]

[...] Les obligations afférentes (paiement des cotisations, affiliation des bénéficiaires et déclaration des accidents, notamment), incombent à la personne morale responsable de l'appui Code de la Sécurité Sociale article D 412-99- 8 Aide de l'Etat Aux termes de l'article L 322-8 du Code du travail, les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées, dans des conditions qui doivent être fixées par décret, au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique, définies à l'article L 127-1 du Code de commerce. Bibliographie - Guide de l'essaimage (janvier 2005) : outil issu des travaux réalisés dans le cadre du programme Equal du Grand Lyon, Pacerel. (www.lyon- business.org) www. [...]

[...] Afin que ces actes ne soient pas préjudiciable ni pour l'essaimant, ni pour l'essaimé au vu de l'administration il est préférable de céder au minimum de la valeur nette comptable. Dans tout les cas il est conseillé de préciser toute cession ou mise à disposition à titre onéreux ou gratuit dans un contrat ou une convention d'essaimage Aides financières L'article 39 H quinquies du Code Général des Impôts prévoit une provision pour prêts d'installation à d'anciens salariés. Cette mesure fiscale a pour objet d'inciter les entreprises à aider leurs salariés qui désirent créer une entreprise (petite ou moyenne). [...]