Possibilités de maitrise d’un parc éolien par une communauté de communes

Extraits

[...] Il s'agit de la SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif), la SAS (Société par Actions Simplifiée) et de la SEM (Société d'Economie Mixte) que nous allons étudier plus en détail. Société Coopérative d'Intérêt Collectif Il s'agit d'une société coopérative à capital variable, qui a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif et qui présente un caractère d'utilité sociale. Les collectivités peuvent être associées à hauteur de maximum du capital. Le pouvoir des sociétaires est indépendant des investissements réalisés, ce qui permet d'éviter toute prise de contrôle par des investisseurs qui n'ont pas la même éthique. [...]

[...] Société par Actions Simplifiée Dans la SAS, une grande liberté est laissée aux associés, son fonctionnement est défini surtout par les statuts (c'est-à-dire que ses membres déterminent librement la nature et les fonctions de ses dirigeants comme la manière dont seront prises les décisions collectives par la volonté de ses associés). Elle est simplifiée avec seulement un président obligatoire. L'appel public à l'épargne est interdit. Elle permet également de dissocier le capital du pouvoir : un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital. Les collectivités peuvent être associées à hauteur de maximum du capital mais nécessitent pour cela une autorisation du Conseil d'Etat. Aucun exemple de CdC ayant choisi d'adopter cette forme n'a été trouvé. [...]

[...] Ainsi, la maîtrise peut passer par l'implication de la CdC au processus de création de parcs éoliens. Nous allons donc maintenant nous intéresser aux solutions possibles en fonction du degré de maîtrise souhaité. II. Les solutions possibles pour des degrés de maîtrise différents L'implication de la communauté de communes peut être plus ou moins importante et à chacun des degrés d'implication correspondent des degrés de maîtrise bien différents. Nous allons développer les solutions possibles pour une maîtrise minimale jusqu'à une maîtrise presque totale Maîtrise minimale La plus petite maîtrise possible commence avec la mise en place de la ZDE. [...]

[...] Au total la France ne produit que de son énergie à partir d'éoliennes. Pourtant, elle est le deuxième pays européen en terme de potentiel éolien, derrière le Royaume-Uni. Ce constat d'un retard assez important par rapport aux autres pays européens a incité la France à mettre en place en 2005 la loi P.O.P.E (Programme d'Orientation de la Politique Energétique française). Cette loi impose notamment de réduire de par an dès 2015 l'intensité énergétique finale, c'est-à-dire le rapport entre la consommation d'énergie et la croissance économique. [...]

[...] Par rapport à la mise en place de parcs éoliens, la notion de maîtrise peut en fait s'aborder sous deux angles différents. Au cours du processus, nous avons vu que la Communauté de communes (CdC) intervenait normalement peu, mais ce n'est pas une fatalité et il existe des manières par lesquelles elle peut s'investir. La maîtrise peut aussi se concevoir sous la forme de contrôle des points clés du projet, aspect que nous développerons également Maîtrises possibles au cours du processus Nous avons donc commencé par formaliser le processus de mise en place de parcs éoliens : La ZDE apporte une assurance de rachat de l'électricité à un taux préférentiel et pour cela, nous sommes partis du principe que l'incitation était assez importante pour que tout nouveau projet éolien se fasse dans le cadre d'une ZDE. [...]