La force du Club Med

Extraits

[...] Elle a pour principal effet la conservation pour le sujet de tous ses droits malgré la protection par présomption d'incapacité. Ce qui signifie qu'il existe la possibilité de faire annuler ou de réduire des actes lésionnels, portant préjudices, ou encore définis comme dans l'excès contracté par ou avec le majeur protégé. C'est alors au juge de statuer. Tutelle et curatelle: le choix de la mesure appartient au magistrat. C'est donc une procédure qui aboutira, selon les situations, à l'une ou l'autre des mesures. [...]

[...] Par cette même loi, il est admis que l'internement emporte de plein droit l'incapacité. Ce qui signifie que les personnes majeures internées perdent automatiquement leur droit de responsabilité et de gestion de leur vie sociale et de leurs biens. Cette loi est intégrée au Code de la Santé Publique dans le volet des "lutte contre les maladies mentales" en 1955, et il aura fallu attendre 130 années après la parution de cette loi longtemps polémiquée pour que la loi du 3 janvier 1968 modifie le régime juridique des personnes majeures selon leur totale ou partielle incapacité à pourvoir seules à leurs propres intérêts. [...]

[...] Les raisons de son hospitalisation sont strictement médicales. Contrairement à l'hospitalisation libre, l'hospitalisation à la demande d'un tiers se fait sans le consentement de la personne concernée. L'hospitalisation d'office elle concerne les personnes qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public[4]. Lorsqu'une personne est hospitalisée sans son consentement (HO ou HDT), les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement, et sa dignité doit être respectée. [...]

[...] Et comme le précise J. DUSAUTOIR[11], "c'est dans la gestion du budget que s'installent toutes les situations d'affrontement, de violence que vivent les associations tutélaires" Cette intervention témoigne, lors de la prise en charge de la gestion du budget par une personne mandatée, de la forte réaction chez les personnes protégées. En effet, l'argent reste un bien très personnel, dont la gestion traduit une large liberté individuelle, et la liberté de satisfaire des besoins et désirs très personnels. Lorsque celui-ci est confié à une autre personne, il doit être difficile de ne pas ressentir un sentiment de vol ou de dépossession qui sont à l'origine des conflits entre mandataires et majeurs protégés. [...]

[...] Il est dans l'intérêt de la personne d'aller à l'encontre de ce qui lui semble, à lui, être bon pour lui. Il s'agit alors de voir cette privation de liberté comme un moyen nécessaire au rétablissement d'une autre liberté: celle de pouvoir mener une vie plus sereine sans l'étau des dettes qui se resserre, et celle de pouvoir envisager des projets mesurés dans la bonne conduite d'un budget équilibré. Sans atteindre l'idée qu'il s'agit de "protéger ces personnes d'elles- mêmes" car il n'est pas question ici de soin dans un cas de danger pour la vie du patient, il s'agit de s'interroger sur la nécessité de savoir analyser la situation d'une personne afin de savoir agir même lorsque cela signifie aller à l'inverse de ce que souhaiterait l'usager. [...]