Entrepise familiale, ingénierie financière, fiscalité, droit, solutin juridique, holding, pacte Dutreil transmission, Code général des impôts, rescrit fiscal, transmission d'entreprise
Les entreprises familiales ne sont ni des familles ni des entreprises. Elles sont plus que de simples entreprises : elles représentent un vivier économique et juridique qui précède les successibles, qui existe avant eux et qui leur survivra parce qu'ils ont pour mission de la cultiver et de la faire fructifier d'une part, et d'autre part, elles sont liées à une lignée d'hommes et de femmes autant qu'avec un produit ou un service, car elles sont réputées être à visage humain. En ce sens, l'entreprise familiale reflète les valeurs des individus qui l'ont fondée, la constituent et la perpétuent.
Qu'est-ce qui définit une entreprise familiale ? Selon la doctrine, l'entreprise familiale se définit comme étant une société contrôlée par une famille.
L'entreprise familiale est différente d'une autre entreprise au sens où elle revêt la double caractéristique d'être à la fois une entreprise, mais aussi une famille.
Mais les entreprises familiales ne se caractérisent pas seulement par leur importance ou leur nombre, mais aussi par leurs performances économiques. Pourtant, pour réussir, elles doivent se battre différemment que les autres entreprises, outre qu'elles doivent relever de nombreux défis. Notamment, si elles veulent conserver leur caractère familial, elles doivent assurer la viabilité économique de l'entreprise, l'harmonie familiale, un actionnariat stable et uni, et aussi assurer la transmission.
[...] Après avoir rappelé au préalable la transmission au travers d'une opération simple qu'est la donation du fonds, nous envisagerons le cas complexe du Family by out (FBO). La transmission de l'entreprise au travers d'une opération simple : la donation du fonds. Contrairement au régime applicable aux particuliers, les transmissions à titre gratuit d'un bien sont un fait générateur de plus-values qui seront dues par le donateur alors même qu'aucune liquidité ne sera dégagée. Juridiquement, lorsqu'il s'agira d'une donation au profit des héritiers, il sera conseillé de recourir à la donation-partage en ce qu'elle permettra de donner en figeant la valeur du bien au jour de la transmission et non au jour du décès d'une part, et, de gratifier à parts égales les héritiers tout en évitant le rapport des donations antérieures, d'autre part. [...]
[...] Cette procédure inspirée du célèbre « ruling » américain permet de consulter l'administration avant une donation d'entreprise et d'obtenir son accord préalable sur l'évaluation de l'entreprise transmise. Bien qu'elle soit de nature à apporter une sécurité souhaitable sur l'absence de redressement après la transmission, elle est malheureusement très peu utilisée pour les raisons suivantes : Il s'agit d'un mécanisme lourd et le délai de neuf mois accordé à l'administration est inadapté aux réalités de la vie des entreprises ; Le rescrit constitue un dangereux renversement de la charge de la preuve puisque, contrairement au droit commun, il incombe au demandeur de justifier a priori l'évaluation proposée ; Enfin, en cas de désaccord de l'administration sur l'évaluation proposée et même si cette décision n'est pas opposable au demandeur, le contribuable qui réalise la transmission à la valeur prévue et non acceptée court à l'évidence un grand risque de contentieux fiscal. [...]
[...] Il faudra réfléchir aux solutions apportées par les techniques d'ingénierie financière dans les deux cas de transmission à titre onéreux et à titre gratuit. PLAN LES SOLUTIONS JURIDIQUES LES SOLUTIONS FISCALES Les solutions juridiques La transmission a lieu plutôt au bénéfice du fils légitime que spirituel qu'est le salarié fidèle de l'entrepreneur. Cette transmission est réalisée par la création d'une société qui détiendra les titres de la société actuelle : on parle alors de holding par le haut. On peut également songer à un deuxième type de fractionnement par apport partiel d'actif. [...]
[...] Dans quelle mesure les opérations d'ingénierie financière permettent d'apporter une solution à la problématique de la transmission d'entreprise familiale ? SOMMAIRE INTRODUCTION Notion d'entreprise familiale État des lieux des difficultés des transmissions d'entreprises en France Ingénierie financière Les solutions juridiques Le holding par le haut Le holding par le bas Les solutions fiscales Les pactes Dutreil transmission (CGI, art Le rescrit fiscal INTRODUCTION NOTION D'ENTREPRISE FAMILIALE Les entreprises familiales ne sont ni des familles ni des entreprises. Elles sont plus que de simples entreprises : elles représentent un vivier économique et juridique qui précède les successibles, qui existe avant eux et qui leur survivra parce qu'ils ont pour mission de la cultiver et de la faire fructifier d'une part et d'autre part, elles sont liées à une lignée d'hommes et de femmes autant qu'avec un produit ou un service, car elles sont réputées être à visage humain. [...]
[...] La donation des titres aux héritiers ne remettra pas en cause le report constaté lors de l'apport, sous réserve que ceux-ci s'engagent à payer cette plus-value lors de la cession des titres ou de l'élément d'actif concerné. En matière de droits d'enregistrement dus par les donataires, le cumul des abattements légaux et d'un pacte Dutreil devraient découler sur des droits peu élevés. Les héritiers, quant à eux, auront deux structures à gérer : celle créée pour les besoins de la reprise qui jouera le rôle d'une holding et la société d'exploitation qui comportera le fonds de commerce anciennement exploité par l'entrepreneur individuel. [...]
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