L'optimisation de la transmission d'entreprise par l'Owner Buy Out (OBO)

Extraits

[...] Ainsi, afin que l'entrepreneur renforce son contrôle du holding, (et indirectement de la cible) tout en minimisant son apport initial, le holding peut : - Soit émettre des actions de préférence avec une suppression totale du droit de vote au profit des actionnaires du holding (hormis le chef d'entreprise cédant). Cette possibilité est expressément prévue par l'article L 228-11 du Code de commerce mais à la condition que ces actions de préférence, sans droit de vote représentent, dans les sociétés non cotées, au plus de du capital social. - Soit émettre des actions de préférence comportant un renforcement des droits de vote au profit du chef d'entreprise cédant. [...]

[...] Ce même article prévoit que, sous réserve du respect de certaines conditions (notamment que la société exerce une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou financière2) les plus values sur cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un abattement d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux de d'un tiers par année de détention au delà de la cinquième année ; soit une exonération totale au bout de huit année de détention. La durée de détention est calculée à partir du 1er janvier 2006.En conséquence, les personnes physiques cédant des titres qu'elles détenaient depuis une date antérieure au 1er janvier 2006 bénéficieront : - d'un abattement d'un tiers des plus values pour les titres cédés en 2012. - d'un abattement de deux tiers des plus values pour les titres cédés en 2013. - d'une exonération totale d'impôt sur le revenu si les titres sont cédés après 2014. [...]

[...] En cas de non-respect de la condition liée à l'exercice pendant quatre ans d'une activité professionnelle dans la société ou de l'engagement collectif de conservation des titres après la transmission, tous les donataires sont tenus d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit majoré de l'intérêt de retard. En cas de non-respect par un donataire de son engagement individuel de conservation des titres, celui-ci est seul concerné par la remise en cause. En conséquence, le chef d'entreprise et son successeur concluront, dès la constitution du holding, un engagement collectif de conservation des titres. L'expiration de la durée de cet engagement devra être postérieure au remboursement de l'emprunt dans la mesure où la donation doit intervenir pendant la durée de cet engagement. [...]

[...] - Lorsqu'il détermine en fait les décisions dans les assemblées générale du holding. Il s'agit de l'hypothèse d'un contrôle de fait même si le dirigeant n'a pas la majorité des droit de vote (ex : détention de des droits de vote et aucun autre actionnaire ne détient une fraction supérieure. - Lorsqu'il agit de concert avec un autre actionnaire et qu'ils détiennent ensemble le contrôle du holding Par ailleurs, le montant des charges financières à réintégrer se calcule comme suit : 22 Montant à réintégrer = CF x (prix d'acquisition des titres / moyenne des dettes du groupe) CF : Charges financières déduites pour la détermination du résultat d'ensemble. [...]

[...] Mise à part le problème de trouver un bon successeur, le chef d'entreprise est également confronté à certaines difficultés quant à ce type de transmission. En effet, si le chef d'entreprise souhaite qu'un membre de sa famille reprenne son entreprise deux solutions s'ouvrent à lui : - soit il souhaite donner l'entreprise, ce qui représente pour le successeur un coût fiscal important et pour l'entrepreneur un appauvrissement considérable dans la mesure où la plupart de ces chefs d'entreprise n'ont pas d'autres sources de revenus que ceux générés par leur entreprise. [...]