Création d'une société, formalités obligatoires, méthodologie, rédaction des statuts, avis de constitution, journal d'annonces légales, recette des impôts, CFE, immatriculation, tribunal de commerce
La première étape de tout créateur de société est l'élaboration des statuts de celle-ci. Cette tâche peut être effectuée soit par un professionnel, soit par le créateur lui-même. La rédaction des statuts est une étape primordiale, car une erreur, une clause mal écrite ou un oubli pourraient à l'avenir être très dommageables pour la future société. C'est pour cela qu'il est généralement recommandé de passer par un professionnel (avocat, notaire, spécialiste en création…) pour la rédaction des statuts. Si le créateur souhaite lui-même rédiger les statuts de sa société, il peut en trouver dans le commerce sous forme de statuts types ou bien se faire conseiller par des organismes d'aides à la création.
Les statuts doivent être établis en 4 exemplaires minimum, un exemplaire devant être obligatoirement conservé au siège social de l'entreprise, un exemplaire est destiné aux services de l'enregistrement et deux exemplaires seront remis au greffe du tribunal de commerce. De plus, il faut prévoir autant de statuts originaux qu'il y a d'associés. Enfin, il est généralement conseillé de faire certifier 4 ou 5 copies conformes afin de les présenter aux
banquiers, administrations et autres démarches éventuelles nécessitant la présentation des statuts.
[...] Honoraires si le créateur décide de passer par un professionnel : entre 900 et 3500. Si le créateur décide de rédiger lui-même les statuts la création d'une société coûte entre 300 et 5EME ETAPE : DOSSIER DE DEMANDE D'IMMATRICULATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Le CFE se charge de transmettre le dossier de demande au greffe du tribunal de commerce si l'activité est commerciale ou s'il s'agit d'une société. Le greffier du tribunal adressera par la suite à l'entreprise, un document attestant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nommé extrait K pour les entreprises individuelles et extrait Kbis pour les sociétés. [...]
[...] Le conjoint salarié ne bénéficie pas d'un mandat du chef d'entreprise pour les actes de la gestion mais exerce des fonctions sous la subordination du chef d'entreprise. Pour bénéficier de ce statut le conjoint doit exercer une activité à titre professionnel et habituel et percevoir un salaire pour son travail. Ce dernier bénéficie de tous les avantages prévus par le code du travail et éventuellement, par la convention collective - Conjoint associé : Ce statut ne concerne que les concubins pacsés, les conjoints détenant des parts de la société. [...]
[...] à l'effet : D'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'immatriculation de cette entreprise, notamment la formalité auprès : du Registre du Commerce et des Sociétés O du Répertoire des Métiers O de l'URSSAF (CFE) O du Registre Spécial des Agents Commerciaux O du Registre de la Batellerie Artisanale de signer tout document ou pièce nécessaire à cet effet, et, d'une façon générale, de faire tout ce qui sera nécessaire pour l'exécution des présentes. Fait à . Le ANNEXE 4 : MODELE D'ACTE DE OMINATION DU GERANT DE SARL Les soussignés, M. M. M. demeurant à demeurant à demeurant à agissant en qualité d'associés fondateurs de la société société à responsabilité limitée, en formation, au capital de dont le siège social est fixé à Ont procédé à la nomination du (ou des) premier(s) gérant(s) : M. né le de nationalité demeurant à M. [...]
[...] La rédaction des statuts est une étape primordiale, car une erreur, une clause mal écrite ou un oubli pourraient dans l'avenir être très dommageable pour la future société. C'est pour cela qu'il est généralement recommandé de passer par un professionnel (avocat, notaire, spécialiste en création ) pour la rédaction des statuts. Si le créateur souhaite lui-même rédiger les statuts de sa société, il peut en trouver dans le commerce sous forme de statuts types ou bien se faire conseiller par des organismes d'aides à la création. Les statuts sont donc de deux formes : - Forme sous seing privé. [...]
[...] Le conjoint collaborateur est affilié à la caisse d'assurance vieillesse de son conjoint et constitue des droits à la retraite. Ce dernier peut cumuler avec ce statut, un travail salarié ou une activité indépendante à l'extérieur. Cette formalité s'effectue : - soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise, - soit au cours de la vie de l'entreprise, si l'activité de votre conjoint intervient après l'immatriculation de votre entreprise. Dans ce cas, vous devrez faire une déclaration modificative auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de sa participation. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
