Transmission d'une entreprise familiale : comment anticiper et préparer la transmission d'un garage ? - Chapitres IV, V et VI d'un mémoire

Extraits

[...] Ces ressources humaines restent dans l'entreprise au moment de sa cession selon la loi. - il y a d'autres éléments incorporels qui contribuent à l'augmentation de la valeur du fonds de commerce à savoir le nom commercial, la réputation et l'enseigne. - les brevets et marques de fabrique font partie eux aussi aux éléments incorporels, car ils augmentent la valeur du fonds de commerce par la capitalisation des bénéfices qu'engendrent et les redevances perçues de licences grâce à l'exploitation de la marque et le brevet, en revanche ils peuvent être évalués par l'accumulation des frais de recherches s'ils ne sont pas exploités. [...]

[...] (Marie- Amélie Cremadeills, Comment transmettre son entreprise familiale, 2019). G. La loi sur la transmission d'une entreprise individuelle Une entreprise individuelle peut être totalement transmise à condition qu'elle soit artisanale, commerciale et agricole, étant donné qu'elle est constituée d'éléments « incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, brevet, etc.) et corporels (outillage, matériel, etc.) » la loi exige sa transmission dans sa totalité, c'est pourquoi il doit la transformer en statut de société avant sa reprise, car les droits sociaux d'une société ont l'avantage d'être transmit progressivement. [...]

[...] L'anticipation de la succession se fait par les modalités suivantes à savoir le testament et la donation-partage. Selon l'article 1742 du Code civil, le locataire du fonds de commerce doit continuer de payer ses loyers aux héritiers, cela implique que le décès du propriétaire n'entrave pas le contrat de louage, cependant, si la succession rencontre des difficultés au moment de la désignation des héritiers, alors le locataire doit régler ses loyers au notaire chargé de la succession selon la loi. [...]

[...] - la non-reprise du bail commercial : dans ce cas-là, les héritiers renoncent à la succession en cédant le droit au bail ou plutôt rechercher un repreneur. Finalement, la présence du bail commercial dans le fonds de commerce est équivalente aux droits supplémentaires. C. L'anticipation de la transmission du fonds de commerce aux héritiers Il serait préférable de planifier la succession pour l'intérêt général, ainsi le commerçant qui anticipe sa succession a plusieurs avantages : - le choix pour la donation-partage : cette option se traduit par un mécanisme permettant au donateur de donner ses biens depuis son vivant à ses héritiers, cette donation s'effectue par le biais de notaires, ce qui permet d'éviter les conflits entre les héritiers tout en recourant à un partage à l'avance de manière équitable et juste de la succession. [...]

[...] L'entrepreneur se pose souvent la question suivante : quelle est la forme juridique optimale à choisir ? - s'il veut travailler seul, tout en bénéficiant des avantages d'une société, il doit choisir le EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui prend la forme juridique « l'option individuelle de la SARL », il y'a aussi SASU « société par actions simplifiée unipersonnelle ». - s'il veut travailler avec des partenaires, dans ce cas-là il doit opter pour SARL « Société à Responsabilité limitée », ou SAS « Société par actions simplifiée ». [...]