Une multitude de produits et de services sont proposés chaque jour sur Internet, avec pour seule restriction le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. Comme dans le commerce « traditionnel », le meilleur moyen d'attirer le consommateur réside dans des campagnes de publicité adaptées et des offres toujours plus intéressantes. Grâce à Internet, la publicité connaît d'ailleurs un nouvel essor et des innovations constantes. En effet l'Internet permet une publicité à la fois de masse et « sur mesure ». De plus la publicité sur l'Internet ouvre une porte sur la vente directe en ligne.
Néanmoins comme dans le commerce « traditionnel », la publicité électronique et l'offre de contracter électronique présentent des dangers car pour attirer les consommateurs ces techniques peuvent contenir de fausses informations ou omettre certains renseignements de façon à induire en erreur le consommateur et ainsi à le pousser à contracter. Conscient de ce danger, le législateur français a mis en place une réglementation relativement complète pour encadrer la publicité et l'offre de contracter, lorsqu'elles s'adressent au consommateur, en mettant un accent particulier sur les informations à fournir.
De sorte que nous sommes amenés à nous demander : quelles sont les particularités de la prospection électronique ?
Notre étude passera dans un premier temps par l'identification de la prospection en ligne (I), puis dans un second temps par l'analyse des pratiques publicitaires strictement réglementées (II).
[...] Fenouillet, Commerce électronique et droit de la consommation : une rencontre incertaine Revue des Contrats oct nº p J. Passa, Les règles générales du commerce électronique et leur application dans les rapports avec les consommateurs LPA février 2004, nº 27, p M. Leroyer, Réflexions critiques sur la protection du consommateur en ligne Mélanges Lombois A. Mole, H. Lebon, Publipostage électronique : entre certitudes et incertitudes Gazette du Palais juillet 2002, nº 194, p. [...]
[...] Les cookies appelés, aussi témoins de connexion ou mouchards dans le langage courant, sont devenus de par leurs caractéristiques notamment un des enjeux de la pratique du commerce électronique et du droit commercial. Selon la CNIL les cookies sont en effet des enregistrements d'informations par le serveur dans un fichier texte situé sur l'ordinateur client, informations que ce même serveur peut aller relire et modifier ultérieurement Les cookies ne sont pas critiquables à tous les égards, ils sont d'abord conçus pour faciliter l'accès aux sites et la navigation sur Internet, éviter de répéter les informations, effectuer des statistiques pour améliorer les services. [...]
[...] Selon l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne doit communiquer certaines informations : les personnes physiques doivent ainsi communiquer leurs nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et si elles sont inscrites au registre des sociétés et du commerce leur numéro d'inscription ; les personnes morales doivent préciser les mêmes informations ainsi que leur dénomination ou raison sociale, leur capital social, ainsi que le nom du directeur ou du codirecteur de la publication le cas échéant celui du responsable de la publication. Les mentions d'identification doivent être mises à la disposition du public dans un standard ouvert. C'est une façon d'éviter que l'utilisateur n'ait besoin d'un logiciel spécifique pour accéder à ses informations. La sanction du manquement à ces conditions expose son auteur à des sanctions pénales (un an d'emprisonnement et euros d'amende). S'il s'agit d'une personne morale, cette amende est multipliée par cinq et le dirigeant encourt également des peines d'interdiction d'exercice professionnel. [...]
[...] De sorte que selon ces auteurs il faut admettre qu'en droit civil il arrive que la publicité s'intègre dans l'offre émise par le professionnel, en vue de la conclusion du contrat. La publicité, du moins quand elle est précise, a une valeur contractuelle. II. Les pratiques strictement réglementées La prospection électronique fait l'objet d'une réglementation stricte, d'une part il existe des pratiques encadrées d'autre part il existe des pratiques interdites Les pratiques encadrées Prospecter une clientèle nécessite la plupart du temps de diffuser et donc d'élaborer préalablement une publicité à son attention. [...]
[...] La CNIL est chargée de surveiller la bonne application de la loi. Mais qu'en est-il si un contrat est conclu au moyen d'un tel message non sollicité ? Certains auteurs ont imaginé que le contrat reçoive alors la qualification de démarchage à domicile, avec application évidemment du régime strict de ce démarchage. Toutefois, d'autres auteurs considèrent que le procédé étant illicite le contrat conçu peut être annulé. Cependant, il apparaît que la loi du 21 juin 2004 préfère opter pour la qualification de contrat à distance concernant les contrats électroniques plutôt que pour la qualification de démarchage. [...]
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