Protection, propriété intellectuelle, propriété industrielle, droit, littéraire, artistique
Les droits de propriété intellectuelle constituent un ensemble de normes juridiques auxquelles on peut faire appel à des fins de protection, d'indemnisation et de conservation des droits attachés à une « création intellectuelle » (invention, idée technique, œuvre artistique, design d'objets ou marque déposée, etc.). Ils recouvrent plusieurs secteurs : au centre la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur ou copyright) et la propriété industrielle (brevet, marque déposée, dessins et modèles), mais aussi de plus en plus les règles de droit et les traités concernant les savoirs indigènes et traditionnels, la biodiversité, les droits des paysans, ou la santé publique.
C'est une volonté récente, datant des années 1980, qui provoque le rassemblement de ces approches dans un unique cadre global traitant de toutes les œuvres et travaux immatériels. Le terme aujourd'hui consacré dans le droit et dans les débats mondiaux de « Droits de la propriété intellectuelle », est la traduction d'un choix politique et économique qui vise à considérer la « propriété intellectuelle » comme un « droit naturel », à l'exemple de la propriété de la terre ou des moyens de production.
[...] 1/b Les conditions de la protection de la marque La protection de la marque impose le respect de certaines conditions. Le signe doit être distinctif, ce caractère s'apprécie de manière relative, à l'égard des produits ou services désignés (article 711-2). On peut assister à la dégénérescence d'une marque par excès de notoriété, lorsque le signe devient la désignation usuelle du produit ou du service dans le commerce. La marque doit être licite, ce qui implique notamment qu'elle ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, que son utilisation ne doit pas être légalement interdite, et qu'elle ne doit pas être de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (article L711-3). [...]
[...] Afin d'analyser de manière structurée les différents aspects du droit de la propriété intellectuelle, nous présenterons dans un premier temps son actualité, les critiques et les grandes questions pour le futur. En suite, nous analyserons les deux différentes branches de la propriété intellectuelle, en nous concentrant plutôt sur la propriété industrielle, plus intéressante dans le cadre des études en droit des affaires. La première branche que nous étudierons est celle qu'on appelle propriété littéraire et artistique. Nous définirons dans cette partie l'ensemble des caractéristiques du droit d'auteur ainsi que de la protection des logiciels et des bases de données. [...]
[...] Une autre manière de se protéger consiste alors à solliciter les principes de la responsabilité civile délictuelle et la théorie de la concurrence déloyale. La concurrence déloyale est susceptible de se présenter en trois formes : le dénigrement, la désorganisation, la confusion ou l'imitation. L'imitation adopte aujourd'hui une forme particulièrement insidieuse : le parasitisme économique. La politique du coucou est un comportement qui consiste à atteindre qu'un concurrent effectue un investissement créatif dans un domaine avant de s'inscrire dans son sillage sans bourse délier. [...]
[...] Les premières peuvent être protégées par un brevet, les deuxièmes par la législation des dessins et modèles. Le titulaire du droit a un monopole temporaire d'exploitation, il dispose aussi d'un titre d'exploitation exclusive. 1.A Les créations industrielles à objet utilitaire : le brevet L'auteur d'une invention peut protéger sa création de deux façons : il peut déposer une demande de brevet, ou il peut conserver secrète sa découverte. Dans le premier cas, l'obtention du brevet lui permet d'exercer, en compensation de la divulgation de son invention, un monopole de fabrication, d'utilisation et de commercialisation de son invention pendant vingt années. [...]
[...] L'article L623-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les obtentions végétales bénéficiant de la protection par C.O.V. ne sont pas brevetables. Un décret a prévu une période de transition assurant le passage progressif de l'un vers l'autre type de protection. A ce jour la quasi-totalité des obtentions végétales relève du C.O.V. Un règlement communautaire du 27 juillet 1994 a créé un titre de Protection des obtentions végétales en accord avec la Convention de 1991. Ce titre prévoit une durée de protection de vingt-cinq ans, ou de trente ans pour les arbres et la vigne. [...]
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