Plateforme numérique, mode de production, fiscalité, abus de position dominante, concurrence, compétitivité, dépendance économique, business model, Internet ouvert, régulation du marché, coopération internationale
Les plateformes numériques sont aujourd'hui l'une des modalités les plus novatrices dans le processus productif. Par ses cycles de développement, son modèle économique ambitieux, mais également des financements nouveaux, elles modifient profondément les structures de production et remettent en cause les positions dominantes de certains acteurs de l'économie traditionnelle. Cette capacité à modifier profondément les marchés et les modes de consommation est souvent résumée par le terme « disruptif » qui permet d'en décrire les impacts structurels.
[...] L'échelon européen comme niveau pertinent Il semble, enfin, que l'échelon européen est bien le niveau pertinent de la régulation de ces plateformes numériques. En effet, en se situant au niveau européen, la régulation empêche ou du moins limite les pratiques non coopératives de certains états à l'image de la situation fiscale irlandaise, particulièrement tendre avec les plateformes numériques. Par ailleurs, il convient de noter que la pertinence de cet échelon ne pourra cependant se concrétiser que par une accélération et une optimisation de la procédure européenne en la matière. [...]
[...] Elle est ainsi la matérialisation de l'intégration effective de la notion de processus (cf. la création de valeur et son déploiement par le concept de processus) notamment dans le cadre d'une relation d'interaction et d'interdépendance entre acheteur et vendeur (Tremblay & Horton, 2012[2]). Les ententes sur les prix Ces business model ont, parallèlement pleinement intégré la culture de la gratuité qui prédomine dans la culture Internet et qui suppose de s'appuyer sur une base de consommateurs élevée et de tirer sa rentabilité de sa capacité de transformation de l'acte de consommation en acte d'achat. [...]
[...] En effet, l'innovation et la qualité des produits sont un moyen pour les entreprises de se différencier en s'appuyant non pas sur les prix, mais sur d'autres critères qui touchent au produit. C'était, d'ailleurs, l'un des principaux problèmes de la production soviétique pour laquelle l'absence de concurrence limitait toute innovation, mais également toute remise en cause de la qualité du produit qui s'avérait, finalement, mal adapté et peu pratique. Dans ce cadre, la grande capacité des entreprises à déplacer les frontières de leur marché nécessite une adaptation des autorités de concurrence, notamment en termes d'approche. [...]
[...] Ainsi, les start-ups ayant réussi tendent, par exemple en Europe, à développer des mécanismes d'évasion fiscale rendue possible par la fondation de leur modèle économique autour de la notion de droits intellectuels. Le mécanisme du « double irish » et du « dutch sandwich » permettent ainsi un grand nombre d'entreprises du secteur du numérique et notamment les grandes plateformes de réduire à presque rien leur niveau d'imposition dans les pays dans lesquels ils font, pourtant, une part importante de leurs revenus. [...]
[...] Cette situation amène, pour ces industries à autoriser certains phénomènes d'harmonisation et d'entente sur les prix qui nécessite, dès lors, une intervention pertinente de l'autorité publique. La validation de plusieurs principes Un Internet ouvert À l'heure actuelle, la neutralité du net est garantie par la réglementation et plus précisément par le règlement européen sur l'Internet ouvert. Cette approche est absolument essentielle dans la mesure où elle force un accès égal de tous les sites internet à la bande passante de façon indiscriminée. [...]
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