Evolutions et perspectives de la distribution automobile dans le cadre du nouveau contrat européen d’exemption : une analyse critique et détaillée à l’aide de l’exemple du groupe Volkswagen France

Extraits

[...] Association Nationale pour la formation automobile, Observatoire 2002 : La distribution automobile, (2002), p sur http://www.anfa- auto.fr/pdf/observatoire/6.pdf, consulté le 10/09/2005 [159] Cf. Dr. Lademann, Customer Preferences for existing and potential Sales and Servicing Alternatives in Automotive Distribution, Hamburg 2001, p.62 [160] Cf. HWB : GMAP European Car Distribution Handbook 2002, (2002), p.5. [161] Cf. Plan Flottes et VO SEAT 2006 [162] Cf. Merrien T.: A surveiller de très près, dans Le Journal de l'Automobile, (25/03/2005), sur http://www.journalauto.com/infos/article.asp?idarticle=648, consulté le 05/10/2005 [163] Cf. [...]

[...] En effet, le constructeur cherche à se protéger contre l' hyper libéralisation du système mais par ces mesures, il protège aussi ses réseaux de distribution contre des rachats ou des OPA (offres publiques d'achat) d'investisseurs éventuels Les enjeux du nouveau règlement dans la relation constructeur / distributeur Dans cette partie, nous allons mettre en évidence les enjeux de la restructuration contractuelle, dans le cadre du nouveau règlement, en matière d'évolution des relations entre un constructeur, le Groupe Volkswagen et ses réseaux de distribution Constat d'évolution des relations entre le constructeur et son réseau de distributeurs dans le cadre de la mise en place du règlement 1400/2002 Tout d'abord, il convient d'identifier et de définir quels sont les différents acteurs intervenants dans le réseau du constructeur. L'harmonisation du réseau constitue un enjeu majeur pour le constructeur. Il est le reflet de la marque auprès des consommateurs et véhicule l'image du Groupe Volkswagen à travers tout le pays. Il constitue également la première source de remontée d'informations pour le constructeur. [...]

[...] Après plusieurs règlements d'exemption relatifs à la distribution automobile[61], la Commission européenne a finalement adopté en 1985 pour une durée de 10 ans le règlement 123/85 régissant les accords verticaux et les pratiques concertées dans le secteur automobile et introduisant une forme de distribution particulière couplant distribution sélective et distribution exclusive. Cette exemption se justifie par le caractère spécifique de l'activité, notamment son importance dans la consommation des ménages et pour l'emploi, les particularités relatives au produit (coût important, haute technicité, durabilité, nécessité de travaux d'entretien et de réparation) et par l'uniformité des systèmes de distribution, globalement de même nature pour tous les constructeurs automobiles L' ancien règlement d'exemption par catégorie 1475/95 Le REC 123/85 a servi de base en matière de droit automobile de la distribution automobile et de référence pour le REC 1475/95, qui a été signé le 18 Juin 1995 pour une durée de 7 ans jusqu'à sa date d'expiration le 30 Septembre 2002. [...]

[...] Les mandataires Un mandataire est un professionnel qui agit au nom et pour le compte d'un utilisateur final qui l'a mandaté par écrit pour acheter le véhicule à sa place. Ils effectuent des importations parallèles au sein du Marché Commun, profitent des disparités de prix entre les pays mais également des remises accordées par les concessionnaires pour revendre les véhicules sur le marché local à un prix inférieur à celui des concessionnaires. C'est la raison pour laquelle ils sont souvent considérés comme des fossoyeurs de la distribution automobile par les concessionnaires. [...]

[...] Aujourd'hui, le groupe Volkswagen représente 8 marques : Situation actuelle du Groupe Volkswagen AG En 2004, le groupe Volkswagen est présent sur la quasi-totalité du globe avec des implantations en Europe, en Amérique du Nord et du Sud, en Afrique et en Asie, soit 37 usines et près de employés. Il s'est vendu cinq millions de véhicules en 2004, ce qui représente un chiffre d'affaires de 89 milliards d'euros, soit un bénéfice net de 716 millions d'euros par rapport à 2003). [...]