Inclusion bancaire, relation commerciale, clientèle, mémoire, services bancaires, surendettement, article L312-1-1-A du Code monétaire et financier, FICP Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, OIB Observatoire de l?Inclusion Bancaire, Cour des comptes, Covid-19, accords de Bâle II, ratio Macdonough
La notion d'inclusion bancaire renvoie à la capacité pour un particulier d'avoir l'accès et l'usage aux services bancaires existants. Par ailleurs, il y a également un aspect préventif au surendettement. Cette notion est apparue à la suite d'une loi de 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Elle a pour objectif de lutter contre l'exclusion bancaire et financière des individus.
[...] Le risque de marché correspond aux fluctuations des prix des produits financiers pouvant engendrer pour celui qui les détient des profits ou des pertes à la suite d'une transaction. Le risque opérationnel recouvre lui les différents risques de pertes pouvant survenir suite à des défaillances matérielles ou du personnel. Le premier pilier des accords de Bâle II était donc celui d'une conception trop étroite des risques encourus. Par ailleurs, le calcul du risque de crédit inclut désormais deux composantes à savoir le risque de défaut de la contrepartie et dans ce cas le taux de perte qui surviendrait. [...]
[...] L'exclusion bancaire ne ferait que s'accroître avec cette pandémie. Il paraît alors nécessaire de protéger davantage cette population. L'Etat doit agir, mais aussi les banques qui se doivent d'accompagner mieux ces clients et de réduire les frais d'incidents bancaires, car ces derniers devraient s'accroître consécutivement à l'importante baisse de revenus que les personnes fragiles financièrement rencontrent. Par ailleurs, le nombre de ces personnes ne va faire qu'augmenter, les dispositifs devraient s'étendre sans quoi les aides versées par l'État à ces personnes seraient rapidement absorbées par le système bancaire. [...]
[...] Il faut donc chercher à prévenir des situations telles que le surendettement et pour ce faire, intervenir dès que possible auprès des personnes en difficulté. Il faut que les banques puissent déterminer quels profils sont les plus à risque et les risques de récidive qu'elles présentent. Cela permettrait aux banques de pouvoir optimiser leur modèle à ceux qui ont le plus de chances de retourner la situation et retrouver des finances saines. Ce système peut servir ex-ante c'est-à-dire étudier les profils pouvant devenir surendettés par exemple et leur proposer des solutions pour éviter cela. [...]
[...] L'inclusion bancaire permet-elle de lier une relation commerciale avec les clients ? - Partie d'un mémoire Qu'est-ce que l'inclusion bancaire ? Conformément aux dispositions de l'art. L312-1-1-A du Code monétaire et financier, l'inclusion bancaire a pour objet de renforcer l'accès aux services bancaires et de faciliter l'usage de ces services, en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Elle a également pour objet de mieux prévenir le surendettement de ces personnes. La notion d'inclusion bancaire renvoie donc à la capacité pour un particulier d'avoir l'accès et l'usage aux services bancaires existants. [...]
[...] La recevabilité du dossier entraîne enfin l'inscription du particulier au FICP de la Banque de France permettant une consultation par les établissements de crédit notamment. Il revient ensuite à la Commission de mettre en place un plan conventionnel de redressement contenant les mesures de remboursement des dettes, et ce sous diverses formes telles qu'un report du paiement des dettes, une remise de dette, ou même une réduction voire une suppression du taux d'intérêt du crédit par exemple. Ce plan instaure également un délai à respecter pour le règlement des dettes pouvant s'étendre sur huit années. [...]
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