Quel impact la conformité bancaire a-t-elle sur les clients ?

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Quel impact la conformité bancaire a-t-elle sur les clients ?

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Thèmes abordés

Conformité bancaire, auto-certification FATCA, réglementation EMIR, EMIR European Market Infrastructure Regulation, FATCA Foreign Account Tax Compliance Act, Directive MIFID, MIFID Markets In Financial Instruments Directive, IRS Internal Revenue Service, ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, loi Eckert, CDC Caisse des Dépôts et Consignations, banque de détail, AMF Autorité des Marchés Financiers

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La conformité aux lois et règlements a pour particularité d'opter pour une orientation différente de celle de la qualité. Alors que les systèmes de management par la qualité orientent les organisations dans le sens de la satisfaction des clients, le contrôle interne prend l'option alternative d'orienter les choix de gestion de la banque dans le sens de la maîtrise des risques et de la réalisation des objectifs dans le respect des lois et règlements.

Sommaire

Les habitudes des clients bouleversées par la mise en conformité bancaire
Les clients victimes de la mise en conformité bancaire
1. Le cauchemar fiscal : « Pourquoi je suis poursuivi en justice par l'IRS ? »
2. Le gel des avoirs, une bombe à retardement pour les banques... et le client : « Pourquoi je ne peux plus débloquer mes avoirs ? »
3. La loi Eckert : « Comment ça je ne peux pas récupérer mon héritage ? »
4. Le GDPR : « Quoi, vous collectez toutes ces données sur moi ? »
5. La menace d'un climat de doute et de suspicion

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Extraits

[...] Quel impact la conformité bancaire a sur les clients ? Problématique : Quel impact la conformité bancaire a sur les clients ? La conformité aux lois et règlements a pour particularité d'opter pour une orientation différente de celle de la qualité. Alors que les systèmes de management par la qualité orientent les organisations dans le sens de la satisfaction des clients, le contrôle interne prend l'option alternative d'orienter les choix de gestion de la banque dans le sens de la maîtrise des risques et de la réalisation des objectifs dans le respect des lois et règlements. [...]

[...] » Comment gagner et garder la confiance des clients à l'ère du Big Data ? Des données permettant directement ou indirectement d'identifier des individus sont collectées en masse pour des finalités diverses et variées : gestion des ressources humaines, gestion des carrières de son personnel, gestion de la performance de ses salariés, gestion des clients et prospects, marketing, publicité comportementale, publicité ciblée, sécurité de l'entreprise, etc. Ces mêmes volumes de données sont souvent hébergés dans des solutions « cloud » imperceptibles. [...]

[...] On peut citer en exemple de développement récent la réalisation d'opérations d'achats mystère par la Direction des relations avec les épargnants (DREP) de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces opérations d'achat mystère sont menées en vue de renforcer la protection des épargnants et sert à l'AMF d'outil-clé de suivi qualité aux fins uniques de tester les conseillers des banques. Si l'objectif affiché par l'AMF consistant à renforcer la protection de l'épargne est louable, se pose la question de la validité de ces « testing » à l'épreuve du principe de prohibition de la preuve déloyale. [...]

[...] En définitive, une personne fichée qui estimerait subir un dommage du fait de l'utilisation de ses données personnelles serait fondée à réclamer une réparation devant le juge civil, cette réparation pouvant prendre la forme d'une interdiction d'utiliser les données, voire la condamnation à payer des dommages et intérêts. Au plan de la responsabilité contractuelle, le client insatisfait actionnera toujours le cocontractant, i.e. la banque en tant que responsable de traitement. Par ailleurs, dans une hypothèse de responsabilité délictuelle, en application du principe de la responsabilité de l'employeur du fait de ses préposés (C. civ., art. 1384), l'action civile engagée par le tiers serait également dirigée à l'encontre de la banque en tant que responsable de traitement. [...]

[...] Imaginons que onze ans plus tard, le veuf demande à la banque le transfert des fonds du compte de feu son épouse sur le sien. Catastrophe : L'argent a disparu Ou plus exactement, il a été diligemment reversé par la banque à la Caisse des dépôts et consignation (« CDC ») en application de la loi Eckert du 13 juin 2014 obligeant tous les établissements financiers à virer à la Caisse leurs « stocks » d'argent dormant sur des comptes inactifs ou en déshérence pendant au moins dix ans. [...]

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