Garantie catastrophe naturelle, encadrement juridique, assureur, loi du 13 juillet 1982, conditions d'indemnisation, tempête, sécheresse
La garantie catastrophe naturelle est une notion juridique développée à partir de la loi du 13 juillet 1982 qui vise à apporter un encadrement juridique autour de l'obligation pour les compagnies d'assurance d'assurer les catastrophes naturelles. Pour cela, la loi permet d'identifier à la fois la définition que l'on peut apporter à la notion de « catastrophe naturelle », mais également la procédure qui permet de procéder à l'état de catastrophe naturelle au sein d'une région ou dans l'ensemble du pays. Cette procédure permet de comprendre comment les compagnies d'assurances assurent la prise en charge des réparations en cas de sinistre causé par une catastrophe naturelle. Toutefois, l'encadrement juridique déterminé par la loi du 13 juillet 1983 connait aujourd'hui une profonde mutation à l'approche de la loi de 2024 relative aux enjeux de la garantie de catastrophe naturelle. Dans ce contexte, il apparaît donc nécessaire de comprendre comment cette loi apporte un nouveau cadre réglementaire et ce qui change également pour les compagnies d'assurance. À travers une réflexion en deux temps, il s'agira de présenter les conditions de la mise en oeuvre de la garantie catastrophe naturelle telle que présentée par la loi du 13 juillet 1983, puis de mettre en évidence les évolutions qui sont liées à la nouvelle loi de 2024.
[...] (2013). Atlas des risques en France : Prévenir les catastrophes naturelles et technologiques. Autrement. - Latruffe, L., & Picard, P. (2005). Assurance des catastrophes naturelles : faut-il choisir entre prévention et solidarité?. Annales d'économie et de statistique, 33-56. - Malm, A. (2018). [...]
[...] Ainsi, dans le contexte d'une tempête, il s'agit d'une catastrophe naturelle localisée sur une région en particulier. L'ensemble des dégâts ne sont pas nécessairement pris en charge par l'assurance, même dans le cadre de la publication de l'arrêté interministériel correspondant. 1.3.2. Cas d'une sécheresse Dans le cas d'une sécheresse, et contrairement au cas d'une tempête, il s'agit ici d'un événement qui n'est pas localisé au sein d'une région en particulier, mais qui au contraire est présent dans plusieurs régions - par exemple le sud de la France - ou parfois dans l'ensemble du pays. [...]
[...] C'est notamment ce qui est arrivé en 2022 pour 70 communes. Cela permet une prise en charge des indemnisations des dégâts et des sinistres. Il appartient aux maires des communes concernés, en concertation avec les services de l'Etat - et en premier lieu le préfet - d'agir pour justement garantir un respect des procédures et des conditions d'indemnisation. II. Sécheresse enjeux croissant (année 2022 particulièrement sinistrée donc revoir condition d'indemnisation) 2.1. Contexte d'une réécriture de la loi de 2021 mise en application en 2022 : une importance des catastrophes naturelles aujourd'hui Comme nous l'avons vu dans la première partie, il existe aujourd'hui un cadre réglementaire permettant d'encadrer la garantie catastrophe naturelle, notamment à travers la prise en compte d'une procédures spécifique impliquant plusieurs ministères. [...]
[...] Les détails de ces mesures seront précisés dans un décret à paraître. En effet, les franchises variables habituellement pratiquées par les compagnies d'assurance seront supprimées pour les résidents des communes qui ne disposent pas d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Par ailleurs, la loi permet à toute personne se voyant refuser une assurance en raison d'un risque élevé de catastrophe naturelle touchant sa propriété pourra contester cette décision devant le bureau central de tarification qui imposera un contrat à l'assureur. [...]
[...] Présentation théorique de la garantie catastrophe naturelle Tout au long de cette partie du mémoire de recherche, il s'agira de présenter les enjeux théoriques et juridiques liés à la notion de « garantie catastrophe naturelle ». Cela suppose plusieurs points à couvrir afin d'appréhender au mieux cette question. D'abord, définir précisément ce que l'on peut entendre par la notion de « catastrophe naturelle ». En effet, c'est une notion qui peut être assez large et qui nécessite une définition très claire, notamment en s'appuyant des travaux des chercheurs sur le sujet. [...]
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