Etude de marché : conseil en système informatique

Extraits

[...] Par exemple, faire payer par la société des travaux non destinés à la société mais à ses besoins personnels constitue un abus de bien social passible d'une lourde sanction. - Abus de pouvoirs ou de voix Article L.241-3 du Code de commerce: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros ( ) le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement". [...]

[...] Article L.624-5 du Code de commerce: I. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après : 1. Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2. Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3. [...]

[...] - Présentation de comptes non-fidèles Article L.241-3 du Code de commerce: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros ( ) le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société". Les comptes sont un élément très important pour juger de la solvabilité d'une société, pour les associés comme pour les créanciers. Le Code de commerce réprime donc le gérant qui dissimule la véritable situation de la société en ne fournissant pas des comptes présentant une image fidèle de ce qu'ils sont en réalité. [...]

[...] Le gérant doit les respecter (c'est une évidence) et donc les connaître. A titre d'exemple, la conclusion d'un contrat entre la SARL et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés fait l'objet d'une réglementation particulière ; si la procédure prévue par la loi n'est pas respectée, le gérant engage sa responsabilité. De la même manière, le gérant qui ne tient pas les comptes de la société de la manière prescrite par la réglementation en vigueur engage également sa responsabilité. [...]

[...] Par exemple un formulaire de contact où l'on demande le nom d'une personne ainsi que sa profession. Les différentes réglementations concernant les données personnelles ainsi que d'autres liées aux technologies d'Internet sont traitées dans l'annexe intitulée Mémo Juridique qui regroupe toutes les questions relatives à l'élaboration d'un site Internet. Les règles du code du commerce Dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), le gérant ne doit pas prendre son rôle à la légère. [...]