Le contrat de bail commercial sur la location de locaux

Extraits

[...] Une copie de cet acte est délivrée à chacune des parties. Contrat de bail à usage commercial Contrat de bail Introduction Contrat de bail à usage commerciale Conclusion Généralités Que trouve t'on dans un contrat de bail Clauses d'un contrat de bail Tout bail comporte certaines clauses obligatoires: le nom et l'adresse du propriétaire, la durée de location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement, la description de l'appartement ou de la maison et des annexes (garage, jardin ) doivent également figurer sur le bail , le montant et les termes de paiement du loyer, ainsi que les conditions éventuelles de sa révision. [...]

[...] Contrat de bail à usage commercial Contrat de bail Introduction Contrat de bail à usage commerciale Conclusion Protection du locataire Durée Le loyer S'il ya plusieurs propriétaires de l'immeuble ou du local pris à bail commercial, le locataire peut valablement les ester en justice d'une façon collective ou individuelle, ou s'adresser à l'un d'eux. Le locataire bénéficie de la « la propriété commerciale » Elle est réputée non écrite, toute clause qui tend à priver le locataire des avantages de la législation applicable au bail à usage commercial. Contrat de bail à usage commercial Contrat de bail Introduction Contrat de bail à usage commerciale Conclusion Protection du locataire Durée Le loyer La protection contre éviction Le preneur a le droit au renouvèlement. [...]

[...] S'ils peuvent par exemple décider d'une durée de location plus longue que celle prévue par la loi ou exiger qu'un tiers se porte caution pour garantir le paiement du loyer, ils sont cependant limités par la loi pour certaines clauses. Contrat de bail à usage commercial Contrat de bail Introduction Contrat de bail à usage commerciale Conclusion Si la loi de 1989 impose un bail écrit, de nombreux locataires vivent encore dans des logements loués sans aucun contrat écrit. Or cette situation peut créer de nombreux conflits qui, parfois, dégénèrent de manière violente. [...]

[...] Clauses d'un contrat de bail Contrat de bail à usage commercial PLAN Contrat de bail Introduction Protection du locataire Durée Contrat de bail à usage commerciale Loyer La reprise du local loué Les clauses interdites Contrat de bail à usage commercial PLAN Contrat de bail Introduction Contrat de bail à usage commerciale Conclusion Contrat de bail à usage commercial Contrat de bail Introduction Contrat de bail à usage commerciale Conclusion Depuis la loi du 6 juillet 1989 sur la location de locaux vides à usage d'habitation ou commercial, la rédaction d'un bail entre un propriétaire et son locataire est obligatoire. Rédigé sur papier libre "sous seing privé" entre les deux parties, il est tout à fait valable. [...]

[...] La jurisprudence qualifie de « propriété commerciale ». Mais à conditions: -Pour contrat verbal jouissant de 4 ans -Pour contrat écrit jouissant de 2 ans(le temps de jouissant du bien est réduit pour inciter, encourager les deux parties à rédiger le contrat) -Et pour les contrats a durée déterminée(CDD), alors que pour les CDI il faut préciser les conditions de réalisation. Contrat de bail à usage commercial Contrat de bail Introduction Contrat de bail à usage commerciale Conclusion Protection du locataire Durée Le loyer L' augmentation ne peut être demandée par le bailleur que si le bail venant à expiration est renouvelé. [...]