Parrainage sportif, représentations sociales, fabricants de matériels sportifs, technique de communication évènementielle, mécénat, parrainage publicitaire, rôle des fédérations, Code du sport, titres fédéraux, fédérations délégataires
Le sport attire les entreprises par la multitude de symboles et de représentations sociales dont il est la source. Il est devenu une véritable arme stratégique pour celles-ci. Les fabricants de matériels sportifs sont les premiers concernés par cette stratégie. Elle leur permet de démontrer la supériorité de leurs produits.
Le parrainage sportif est donc une technique de communication évènementielle qui consiste à persuader une audience d'un lien existant entre l'entreprise et un événement auquel elle apporte son soutien, afin d'en récolter les retombées valorisantes en termes d'image et de notoriété.
D'un point de vue purement juridique, le parrainage publicitaire peut-être désigné comme la convention par laquelle une entreprise industrielle ou commerciale – le parrain – apporte son concours financier, matériel ou humain à une personne physique ou morale – le parrainé – en contrepartie de quoi celle-ci s'engage à exhiber la marque ou les signes distinctifs du parrain au cours d'un événement dont elle assume l'organisation ou auquel elle s'engage à participer. La définition officielle s'emploie à définir le parrainage – en termes généraux – comme « le soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en tirer un bénéfice direct » (Arr. min., du 06.01.1989).
C'est la grande différence qui existe avec le mécénat. Tandis que le parrain cherche un intérêt direct dans le soutien du parrainé, le mécène se contente de soutenir des actions d'intérêt général par des dons ou par la constitution de fondations sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire (Exemple : Les collectivités territoriales se présentent souvent comme des mécènes).
Le parrainage publicitaire représente ainsi une importante source de financement pour le sport. Il représente le premier support du "sponsorisme" avec 70 % des dépenses totales de parrainage. Il est intéressant de noter que le sport et le commerce étaient très éloignés l'un de l'autre il y a quelques décennies à peine, aujourd'hui ils sont en parfaite symbiose, associés de manière quasi permanente à l'occasion de nombreux évènements sportifs.
[...] La jurisprudence considère que l'aléa sportif est un des éléments essentiels et intangibles du domaine sportif. Néanmoins, il n'est pas rare que les sponsors incitent le sportif parrainé à réaliser une performance prédéterminée par l'attribution d'une prime de résultat conséquente en cas de succès. Le sportif s'engage également à suivre l'ensemble des entraînements prévus, à se soumettre aux examens médicaux, à respecter l'ensemble des règles de la compétition, à ne pas prendre des risques anormaux avant la compétition. Il s'engage également à respecter les règles relatives à la lutte contre le dopage. [...]
[...] Dès lors, face à une opération de sponsoring à risque, une société a tout intérêt à filialiser son activité de parrainage sportif. L'intérêt fiscal La filialisation présente un intérêt fiscal non négligeable puisqu'elle permet dans le cadre de son objet social : - les déductions de TVA, - l'inscription à l'actif du bilan des prototypes de compétitions, - la souscription d'assurances, - etc. À noter : l'instruction fiscale du 26 janvier 1988 (BOI 4 C-2-88) a réduit l'intérêt de cette technique de filialisation en autorisant seulement la déduction par l'entreprise des dépenses de toute nature résultant de l'achat, de l'entretien, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de bateaux (ou autre véhicule prototype) spécialement équipés pour la course et utilisés exclusivement à des fins de promotion de l'entreprise ou de ses produits Le fonctionnement de la filialisation Il s'agit pour une société - Soit de prendre le contrôle d'une autre société, laquelle deviendra sa filiale, par la souscription d'un certain nombre d'actions ou de parts de cette dernière, - soit de créer une société dont elle est certaine de contrôler. [...]
[...] C'est en ce sens que l'article L. 121-1 du Code de la consommation interdit : Toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celle-ci portent sur un ou plusieurs éléments ci-après : existence, nature, composition, qualité substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualité ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires Exemple : - Une publicité est de nature à induire en erreur le public lorsqu'un annonceur se prévaut d'un titre fédéral tel le dan qu'il n'a pas ou qui a été délivré par une fédération non agréée et donc ne pouvant délivrer des titres pour vanter un stage de Karaté. [...]
[...] Les obligations des parties au contrat Le parrainage sportif regroupe une variété d'opérations et de spécificités de sorte qu'il n'existe pas de contrat type en la matière. Toutefois, un certain nombre de droits et obligations se trouvent traditionnellement retenus dans les contrats de sponsoring. Les obligations du parrain (sponsor) Obligation d'ordre financier En contrepartie du droit d'associer son nom à un événement, à un club, à une fédération ou à un sportif, le sponsor s'engage à payer une certaine somme d'argent. [...]
[...] Le cas arrive fréquemment lorsque le sponsor est un équipementier sportif. Néanmoins, on observera que le soutien financier se voit généralement complété par un soutien matériel : - Le prêt de matériel ou d'équipement nécessaire au sportif ou à l'organisateur pour réaliser l'événement sportif. Ce prêt pouvant être parfois assorti d'une promesse de vente. D'un point de vue juridique, on parle selon le cas de prêt à usage, de contrat de dépôt ou de contrat de location, - le don de matériel ou d'équipement nécessaire à la réalisation de l'événement sportif, - le prêt de matériel, d'équipement et de services tel qu'un local, des ordinateurs, des moyens de télécommunication, du personnel, etc., - la fourniture de gros matériels pour, par exemple, la conception de prototypes de bateaux, de voitures Le contrat a notamment pour objet de décrire et d'énumérer précisément l'ensemble des matériels, services, personnels mis à la disposition du parrainé par le sponsor. [...]
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