Le Vendeur garantit qu'il détient le titre de propriété sur le bien et qu'il possède la pleine autorité pour vendre le bien. Il déclare et atteste par ailleurs que le bien est vendu libre de toute charge ou revendication (...)
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[...] L'Acheteur reconnaît avoir préalablement examiné les biens et déclare les acheter à ses propres risques. EN FOI DE QUOI, le présent Acte de vente a été signé en copie double ce [DATE]. Signé, scellé et remis à l'Acheteur en présence de : L'ACHETEUR LE VENDEUR Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction Essayez la démo gratuite: http://www.biztree.com/fr Download now Ce document fait partie de la collection de plus 1,200 documents de Business-in-a-Box. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. [...]
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