L'Acheteur reconnaît et accepte l'achat de biens grevés et promet par ailleurs de payer les charges auxquelles les biens sont assujettis en temps opportun (...)
[...] EN FOI DE QUOI, le présent Acte de vente a été signé ce [DATE]. Signé, cacheté et délivré à l'acheteur en présence de : L'ACHETEUR LE VENDEUR Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction Essayez la démo gratuite: http://www.biztree.com/fr Download now Ce document fait partie de la collection de plus 1,200 documents de Business-in-a-Box. [...]
[...] ACTE DE VENTE AVEC CHARGES Le présent acte de vente est signé et prend effet à partir du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DE L'ACHETEUR] (l'"Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, EN CONTREPARTIE D'UN MONTANT DE [MONTANT], le Vendeur vend et transfère à l'Acheteur la possession dans leur condition actuelle des biens ci-après décrits : [LISTE DETAILLÉE DES BIENS] Le Vendeur garantit qu'il détient un droit de propriété sur les biens mais déclare qu'ils sont grevés des charges suivantes : [DESCRIPTION DES CHARGES] L'Acheteur reconnaît et accepte l'achat de biens grevés et promet par ailleurs de payer les charges auxquelles les biens sont assujettis en temps opportun. L'Acheteur promet également qu'il devra protéger le Vendeur contre toute revendication liée aux charges sur les biens vendus. Signé en copie double ce [DATE]. [...]
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