Contrat de concession de vente et de distribution
Contrat type - 8 pages - Droit des affaires
ENTRE - Monsieur………………, né le à , de nationalité française, demeurant à et représentant ; (ci-après dénommée “ le concédant ”), d'une part, ET - La société………………., société au capital de euros, dont le siège social...
L'invocabilité par les tiers au contrat du droit européen des pratiques anticoncurrentielles
Mémoire - 78 pages - Droit des affaires
Le droit européen prohibe les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. Plus précisément, au titre de l'article 81, § 1 du traité CE sont « interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées,...
Exemple d'un contrat de consultation pour la fourniture de prestations préalablement définies
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Ce contrat entre en vigueur le [DATE] et prendra fin [DATE]. Chaque partie peut résilier ce contrat [NOMBRE] jours après l'avoir notifié par écrit à l'autre partie. La lettre de notification devra être envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre (...)
Contrat de sous-traitance
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Modèle de contrat de sous-traitance.
Contrat de sûreté (version courte)
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Contrats et accords : modèle de contrat de sûreté.
Acte de vente
Contrat type - 2 pages - Théories marketing
Le Vendeur garantit qu'il détient le titre de propriété sur le bien et qu'il possède la pleine autorité pour vendre le bien. Il déclare et atteste par ailleurs que le bien est vendu libre de toute charge ou revendication (...)
Contrat d'entreprise commune
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
1. DE L'OBJET Les Entreprises associées ont constitué l'entreprise commune pour acquérir et détenir en commun un intérêt d'affaire et pour fournir le financement nécessaire à son acquisition. Dans le cadre du présent contrat, chacune des parties, possèdera une part indivisible...
Cas pratiques - le transfert d'entreprise et des contrats de travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société Milton qui détient une chaîne d'hôtels décide de vendre l'un de ses bâtiments distincts (à Carcassonne) ainsi que l'activité qui y est pratiquée et qui consiste en un service de blanchisserie pour ses hôtels. Cette activité emploie 50 salariés et elle décide de la céder à...
Acte de vente avec charges
Contrat type - 2 pages - Théories marketing
L'Acheteur reconnaît et accepte l'achat de biens grevés et promet par ailleurs de payer les charges auxquelles les biens sont assujettis en temps opportun (...)
Contrat d'arbitrage
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Les dispositions du présent contrat peuvent constituer une défense contre toute action en justice ou poursuite auprès d'un tribunal de droit commun ou d'un tribunal administratif (...)
Cas pratique de droit du travail - l'exécution du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
François Lemerle a été embauché par l'entreprise Loiseau le 15 juillet 2008 en qualité de vendeur, son contrat à durée indéterminé comportant une période d'essai de cinq mois. Mais ce dernier apprenant qu'il s'était faussement prévalu d'un BTS lui a signifié la rupture...
Contrat de cession d'actions
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Le présent contrat ne peut être complété, suppléé, amendé ou modifié que par contrat écrit entre représentants dûment autorisés des parties aux présentes (...)
Contrat de cession de brevet
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
Le Propriétaire s'engage et garantit au Bénéficiaire ce qui suit : (a) Le Propriétaire a le droit, le pouvoir et l'autorité de signer le présent contrat ; (b) Le Propriétaire est le Propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts sur la marque dont tous les droits de...
Contrat de confidentialité entre un client et un entrepreneur
Contrat type - 0 pages - Droit des affaires
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l'"Entreprise"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est...
Contrat de confidentialité
Contrat type - 5 pages - Droit des affaires
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est...
Contrat de travail CDI - Forfaitiste vendeur (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de forfaitiste vendeur au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Le contrat à durée indéterminée intérimaire, est-il perçu par les entreprises de travail temporaire et les salariés comme un tremplin vers un emploi durable ?
Mémoire - 29 pages - Ressources humaines
Le marché de l'intérim a considérablement évolué depuis les 30 dernières années. Le nombre croissant d'agences, appelées aujourd'hui Entreprises de Travail Temporaire (ETT), témoigne de cette montée en puissance de la demande des entreprises, mais aussi de la flexibilité de plus en...
Etude de cas sur le contrat de travail
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
Une entreprise de métallurgie embauche un salarié, Monsieur BOULON, en contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2000. Aucune clause de mobilité ne figure dans son contrat de travail. L'employeur, Monsieur PLOMB, prend sa retraite en 2013 et laisse la place à son fils pour lui...
Contrat de travail : cas général
Contrat type - 5 pages - Ressources humaines
A. Considérant que l'Employé mène des activités de [DÉCRIRE] et dispose d'un bureau situé à [ADRESSE], [VILLE], [ÉTAT/PROVINCE]. B. Considérant que l'Employé a été engagé par le passé et dispose d'une bonne expérience dans le domaine décrit ci-dessus. C. Considérant que...
Contrat avec une agence de publicité
Contrat type - 5 pages - Théories marketing
L'Agence est une entreprise qui fournit de services de publicité en contrepartie d'honoraires. L'Annonceur désire employer l'Agence et l'Agence désire fournir à l'Annonceur les services de publicité décrits dans le présent contrat (...)
Contrat de travail à distance
Contrat type - 5 pages - Ressources humaines
L'Employé s'engage à participer au programme de travail à distance et de se conformément aux procédures et politiques applicables en la matière. La Société accepte la participation de l'Employé et s'engage à se conformer aux procédures et politiques applicables en la matière. Le...
Contrat de travail avec un employé autonome
Contrat type - 7 pages - Ressources humaines
En considération des conventions et accords contenus dans le présent contrat et de la contrepartie à payer dans le cadre du présent contrat, la Société emploie l'Employé et l'Employé accepte de travailler en tant qu'Employé de la Société pour une durée indéterminée...
Contrat de médiation et d'arbitrage
Contrat type - 5 pages - Ressources humaines
Notre Société accorde une grande importance à ses relations avec les employés. Nous sommes toutefois conscients que malgré notre bonne volonté, il peut y avoir des ruptures ou mésintelligences dans ces relations. Le but de ce contrat d'arbitrage et de médiation est d'aider chacun...
Modèle de contrat constitutif de Groupement d'Intérêt Economique (GIE)
Contrat type - 15 pages - Management organisation
Modèle de contrat de groupement d'intérêt économique entre deux sociétés, afin d'exercer ensemble toutes opérations financières, civiles, industrielles ou commerciales se rattachant directement à l'objet susvisé qui est lié à l'activité économique de ses membres. Modèle...
Contrat de maintenance d'équipement
Contrat type - 3 pages - Management organisation
Le taux annuel pour la maintenance est de [MONTANT] et sera payé en avance par tranches de [MONTANT DES TRANCHES] par mois, à compter du [DATE DU PREMIER PAIEMENT] et le premier de chaque mois suivant pendant toute la durée du présent contrat à [ADRESSE DU PAIEMENT], ou en tout autre lieu...
Cession de contrat de location
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
A. Le Cédant a signé en qualité de locataire contrat de location, daté du [DATE] et relatif aux locaux et aux aménagements décrits dans l'annexe A ci-jointe au présent contrat. B. Le Cédant désire céder ses droits en regard du contrat de location au Cessionnaire et le...
L'acceptation d'un nouveau contrat de mandat par le mandataire est-elle constitutive d'une rupture de contrat avec les anciens mandants ?
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Mme Begonia représente deux entreprises : une maison de lingerie nommée ROSA et les maillots de bain OCEAN. Une société anglaise de lingerie féminine et masculine la contacte pour être représentée en France. Cependant, la société ROSA s'oppose à ce futur contrat en menaçant Mme Begonia de...
Contrat d'indemnisation
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
En contrepartie d'un montant de [MONTANT] et de toute autre considération valable et équitable, les parties, en leur nom propre et au nom de leurs héritiers, signent le présent contrat d'indemnisation, afin de se prémunir contre toute poursuite, responsabilité, revendication ou...
Contrat de médiation
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
1. PROCÉDURES DE MÉDIATION La médiation sera conduite conformément au présent contrat de médiation et des procédures de médiation de [L'ADMINISTRATEUR DE LA MÉDIATION] sont jointes au présent contrat (...)
Exemple type d'un contrat de consultation dans le cadre de prestations diverses en entreprise
Contrat type - 11 pages - Droit des affaires
a. Le Consultant dispose d'une expérience dans le domaine d'intervention de l'Entreprise et souhaite fournir des prestations de conseil à l'Entreprise. b. L'Entreprise souhaite engager le Consultant en tant qu'Entrepreneur indépendant et non pas en tant qu'employé,...
