Ensemble de cas pratiques en droit fiscal des affaires sur la TVA
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
Une entreprise d'achat-revente d'électroménagers achète des appareils auprès de fournisseurs établis en France. L'opération est une livraison de biens interne. L'opération sera donc sujette à la TVA (article 256 I du CGI) : l'entreprise paiera la TVA lors de l'achat des...
Cas pratique sur la TVA immobilière
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Par application de l'article 256 A du CGI, pour que l'opération soit imposable à la TVA, il faut qu'elle soit faite par un assujetti à la TVA. C'est le critère personnel. Ainsi, on doit être face à une activité économique, souvent face à une activité commerciale au...
Argumentaire sur la TVA déductible et les dépenses de logement
Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal
L'article 206 IV de l'annexe 2 du CGI (Code général des impôts) pose les exclusions au droit à déduction. C'est le coefficient d'admission qui permet de mesurer ces exclusions. Cela concerne notamment les dépenses de logement. Ainsi, l'article 206 IV 2 2° de l'annexe 2...
Etude de cas sur la TVA déductible : les sociétés Locabail et Brossac
Étude de cas - 34 pages - Droit fiscal
En ce qui concerne le critère matériel, l'art 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Ainsi il convient d'identifier la nature de...
L'utilisation du mécanisme de la TVA à des fins frauduleuses et le dispositif de lutte contre la fraude
Mémoire - 65 pages - Droit fiscal
Maurice Cauzian disait de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qu'« elle est un impôt difficile à frauder ». Or, s'il est vrai que les caractéristiques inhérentes à cette taxe limitent les possibilités de fraude, la TVA n'est pas toutefois à l'heure actuelle, un impôt qui demeure sans failles....
Etude de cas sur la TVA : exigibilité et déductibilité
Étude de cas - 9 pages - Droit fiscal
L'entreprise Super X gère de nombreux supermarchés et est assujettie à la TVA sur l'ensemble de ses activités. En l'espèce, un garagiste, autorisé à payer la TVA d'après ses débits, a réparé trois véhicules pour la société Super X et lui a envoyé la facture datée du 5 novembre...
Cas pratique de droit fiscal : la TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) d'une SARL
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Deux exercices concernant la TVA en droit fiscal sont ici proposés. Le premier commence ainsi : "La SA K a un coefficient d'assujettissement et un coefficient de taxation égaux à 1. Déterminez à chaque fois le montant de TVA collectée ou payée puis déterminez si elle est en...
La fraude fiscale à la TVA et les nouveaux dispositifs de lutte (2012)
Mémoire - 15 pages - Droit fiscal
La fraude fiscale est un phénomène complexe à définir. L'utilisation du vocabulaire est d'autant plus imprécis qu'en anglais, tax evasion désigne la fraude fiscale (et non pas l'évasion fiscale appelée tax avoidance). Pour Gaston Lerouge ou André Margairaz, « il y a fraude...
La territorialité de la TVA
Étude de cas - 15 pages - Droit fiscal
Cet arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil d'État rappelle...
Fiscalité de l'entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés - Cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Cas n°1 : Monsieur HADY, dont l'EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L'Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l'article 259 du CGI. Quelles en seraient les...
Cas pratiques - introduction au mécanisme de la TVA
Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal
Cas pratique nº1 - La société A est spécialisée dans la fabrication et la vente de jouets. Elle a versé à l'un de ses concessionnaires une indemnité à la suite de la résiliation de son contrat de concession exclusive. Le contrat prévoit que, postérieurement à l'expiration du contrat, le...
Comment le commerce électronique impacte le secteur des douanes et notamment, son impact sur les procédures de dédouanement ?
Mémoire - 14 pages - Digital & e-marketing
Le commerce électronique a cependant bouleversé la donne dans plusieurs secteurs d'activité, en ayant un fort impact sur les pratiques séculaires des organisations commerciales, en transformant radicalement l'expérience des acheteurs, des clients et de l'ensemble des parties...
Cas pratique sur les charges déductibles
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
M.Bertier est un entrepreneur individuel, celui-ci est marié sous le régime de la communauté, et sa femme travaille pour lui en qualité de salarié. Il n'est pas adhérent à un centre de gestion agrée. M. Bertier a acquis un véhicule de tourisme inscrit à l'actif du bilan, il l'utilise...
Ensemble de cas pratiques corrigés en fiscalité des entreprises au Bénin
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
Une entreprise dénommée JOJO & FILS créée le 1er février 2015, inscrite au RCCM 1043/RB/A et à l'IFU 1224421043311 et dont le siège social est situé à Jéricho est spécialisée dans la vente d'huile à moteur. La société anonyme MA POUPE D'OR immatriculée au RCCM 2862/RB et à l'IFU...
L'instauration de la TVA en République Démocratique du Congo
Mémoire - 61 pages - Finances publiques
Dans ce mémoire, j'ai fait le point sur la TVA, taxe sur la valeur ajoutée, et les possibilités de l'appliquer à l'économie congolaise. Après analyse, il s'avère que la TVA présente plus d'avantage surtout en termes de rendement fiscal que la CCA (contribution...
Les charges déductibles : cas pratique
Cas Pratique - 17 pages - Comptabilité
Mr Bertier exploite une entreprise de transport routier. Avec son épouse, ils sont mariés sous le régime de la communauté et au sein de l'entreprise, celle-ci a la qualité de salariée. De même ; l'entrepreneur individuel n'a pas adhéré à un CGA. Aussi, l'exercice comptable...
Etude de faisabilité d'un projet à travers la modélisation financière - publié le 21/05/2010
Analyse financière - 53 pages - Finance
L'analyse de la rentabilité financière d'un projet vise à déterminer les conditions dans lesquelles le projet envisagé peut répondre aux exigences du marché, exigences généralement variables dans le temps. C'est ce qu'on sous-entend dans le jargon financier lorsqu'on parle de...
La TVA à 5,5 % dans les secteurs du bâtiment et de la restauration
Mémoire - 25 pages - Droit fiscal
Selon l'étude menée en 2003 par les universitaires autrichiens Karl Wimmer et Friedrich Manhoffer, pour l'Institut des Etudes Sociologiques et Statistiques de Vienne , le sujet économique le plus apte à susciter l'attention des populations (dans les soixante pays les plus riches au monde), et à...
Le régime fiscal de la Côte d'Ivoire et ses conséquences sur les investissements canadiens
Mémoire - 50 pages - Finance
La Côte d'ivoire traverse actuellement une crise économique due à des tensions politico-militaires qui ont commencé le 19 septembre 2002. Ainsi, plusieurs accords de paix ont été signés afin d'arrêter les effets dévastateurs de cette crise sur l'économie ivoirienne. En dépit de cette crise, le...
La TVA en matière d'oeuvres d'art
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Le Code général des impôts prévoit des règles particulières, en matière de TVA, à l'égard des opérations portant sur les œuvres d'art. Avant de présenter les modalités de taxation résultant de ce régime spécial (II), il convient de définir son champ d'application (I). Il résulte...
La fiscalité des revenus fonciers
Mémoire - 80 pages - Droit fiscal
Notre étude portera sur la fiscalité des particuliers et de manière plus précise sur les investissements immobiliers (qui sont sans nul doute le premier choix en termes d'investissement pour la plupart des particuliers). Le choix en termes d'investissement dépend de l'objectif de l'investisseur,...
L'impact des mesures fiscales relatives aux voitures de société sur l'intention d'achat de voitures "vertes" en Belgique
Mémoire - 47 pages - Finance
Selon une étude récente de KPMG, les voitures de société représentent environ 15 % de l'ensemble du parc automobile belge. Étant donné le coût salarial élevé en Belgique, la voiture de société est souvent utilisée comme rémunération alternative. En effet, il est fréquent qu'un dirigeant...
La fiscalité des personnes publiques - une illustration de l'autonomie du droit fiscal
Mémoire - 44 pages - Droit fiscal
L'application des impôts commerciaux à certaines activités exercées par les personnes publiques mérite d'être relevée dans la mesure où elle illustre l'expression même du principe d'autonomie du droit fiscal. Matériellement, le droit fiscal désigne l'ensemble des normes...
5 comptes rendus d'activité : Prévision d'activité et budget prévisionnel, Analyse du bilan et du compte de résultat, Analyse financière, Actions de communication, Mise en place d'une démarche qualité et RSE
Étude de cas - 29 pages - Comptabilité
Monsieur ROUSSEAU a élaboré une stratégie prévisionnelle qui implique une gestion rigoureuse des flux financiers, notamment en matière de TVA, d'achats de marchandises, de charges externes, de salaires, d'immobilisations et d'emprunts. L'objectif est de garantir une gestion...
Travaux de synthèse (BTS) : cas La Bricoloise
Étude de cas - 10 pages - Comptabilité
La S.A.R.L. LA BRICOLOISE est une société de famille au capital de 100 000 ? (1 000 parts de 100 ?) créée en 1961 dans la région de Chablis (département de l'Yonne). Elle n'a pas exercé d'option pour le régime de l'impôt sur le revenu. La société est spécialisée dans l'achat...
La fiscalité du commerce électronique
Étude de cas - 16 pages - Droit fiscal
Le développement du commerce électronique est une extension des modèles commerciaux existants destinée à tirer parti des avancées technologiques qui entraîne des changements dans la manière d'effectuer les transactions internationales. La politique fiscale et les concepts fiscaux...
La qualification des opérations de commerce électronique en matière de TVA
Mémoire - 35 pages - Droit fiscal
L'un des problèmes juridiques majeurs rencontrés par les acteurs de l'e-commerce réside dans la qualification des opérations de commerce électronique. Il faut dès maintenant souligner que la qualification des opérations en matière d'impôts indirects est dictée par des considérations...
La transmission de l'entreprise individuelle
Étude de cas - 37 pages - Droit des affaires
L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée. Elle représente environ 53 % du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. En effet, le patrimoine de l'entreprise est confondu...
Fiscalité des scissions et apports partiels d'actifs : la notion de branche complète et autonome d'activité
Thèse - 98 pages - Droit fiscal
Les contours de la notion de branche complète et autonome d'activité sont d'autant plus imprécis que, du fait de son caractère stratégique, son contenu donne lieu en permanence à diverses précisions administratives et jurisprudentielles en sus des définitions successives dont il fait l'objet ;...
Etude de cas en droit fiscal des affaires sur la plus-value de cession d'immobilisations et l'amortissement des véhicules
Étude de cas - 7 pages - Droit fiscal
Les plus-value ou moins-value de cession d'immobilisations corporelles, amortissables ou non, détenues depuis plus ou moins de deux ans sont réputées à court terme. Vente d'immeuble le 01/10/2010 à 950 000 € Prix d'acquisition : 670 000 € (non soumis à la TVA)...
