Cas pratique en droit des sociétés - Les associés d'une société par actions simplifiée ont souhaité prévoir dans les statuts de cette dernière certaines clauses spécifiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article L227-1 du Code de commerce, certaines dispositions applicables aux sociétés anonymes sont également applicables aux sociétés par actions simplifiées. Le principe de proportionnalité de l'article L225-122 du Code de commerce en vertu duquel le nombre...
Modèle de statuts pour la création d'une société
Contrat type - 15 pages - Management organisation
1. DES SIÈGES DE LA SOCIÉTÉ 1.1. Siège social Le Conseil d'administration localisera le siège social de la société à [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]. 1.2. Les autres bureaux Le Conseil d'administration peut créer des bureaux annexes en tous lieux. 2. DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES...
Cas pratique sur le statut d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Paul Berny, 55 ans, marié et père de deux enfants exerce une activité de jardinier-paysagiste-élagueur-vendeur de plantes. Il vous demande de lui établir une note répondant aux questions suivantes : pour quelle raison le choix d'une société serait-il plus opportun que celui d'auto...
Cas pratique sur la validité des statuts de la société anonyme
Cas Pratique - 18 pages - Droit des affaires
La société anonyme a été qualifiée de « merveilleux instrument de capitalisme moderne » par Monsieur Ripert, éminent professeur de droit et politicien contemporain. On peut comprendre cette expression en se penchant sur les fondements de la société anonyme : c'est une société...
Les avantages compétitifs liés au statut SIIC (Société d'Investissement Immobilier Cotée)
Mémoire - 31 pages - Finance
L'importance des secteurs de l'immobilier et de la construction dans l'économie a été mise en évidence de manière assez dramatique au cours de la crise immobilière du début des années quatre-vingt-dix, mais également avec la récente crise des subprimes. Ainsi, depuis le début des années...
Le salarié actionnaire. Contributions à l'élaboration d'un nouveau statut du salarié en droit des sociétés
Mémoire - 58 pages - Droit des affaires
Dans la conception traditionnelle du contrat de travail, le salarié fournit ses services contre une rémunération forfaitaire, l'employeur conservant les profits ou supportant les pertes de l'entreprise. Tant que dure le contrat, le salarié a la garantie d'un revenu régulier, mais il ne prend pas...
Modèle de statuts de Société Civile Immobilière
Contrat type - 15 pages - Droit des affaires
Modèle de SCI à adapter. L'efficacité des SCI n'est plus à démontrer. En outre, la loi de finances 2004 apporte son lot de bonnes nouvelles notamment pour les Sociétés Civiles Immobilières (S.C.I) : dès l'imposition des revenus 2003, les associés de sociétés de personnes (comme...
Statut d'étudiant-entrepreneur et rachat d'entreprise
Note de synthèse - 3 pages - Tpe et pme
Instaurés en 2014, le statut national étudiant-entrepreneur, ainsi que le diplôme d'établissement "étudiant-entrepreneur" (D2E), ont été lancés pendant l'année 2014 par le gouvernement français. Le statut s'adresse aux étudiants, mais aussi aux jeunes diplômés...
Cas pratique en Droit des affaires sur la société en formation
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Mr Sagacité, Laventure et Péril veulent créer une SARL Velocité. Les statuts sont signés en novembre 2004. Cette société dont l'objet est commercial dispose d'un capital social de 20000 euros. Mr Sagacité est nommé gérant de la SARL. En décembre 2004, il acquiert à crédit...
La définition du statut de commerçant - cas pratique et commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 1993
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Les cas pratiques qui constituent la première partie de ce document présentent diverses situations, afin de définir si elles correspondent à une activité commerciale. Par exemple, M. Chainieux, cadre à la SNCF, Mme Garric, dentiste, M. Crapp, pharmacien, M. Randrianarisoa, marabout, etc. Pour...
Présentation du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (2011)
Guide pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une variante de l'entrepreneur individuel. Il peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine d'affectation strictement professionnel sans création d'une personne morale depuis le 1er janvier 2011. L'intérêt d'un tel...
Regroupement et changement de statuts d'offices de tourisme : gestion du personnel et organisation du travail
Mémoire - 65 pages - Ressources humaines
Au nombre de 3 600 en France en 20061, les offices de tourisme et syndicats d'initiative sont des acteurs incontournables du tourisme. Avec 60 millions de visiteurs accueillis l'an passé, ils sont des interlocuteurs privilégiés des voyageurs. L'apparition de ces structures date de la fin du 19ème...
Cas pratique en droit des sociétés - Le droit de vote
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Un associé de la société Justice 4.0 semble vouloir lancer un projet concurrent. Les autres associés souhaitent exclure cette personne pour activité concurrente. Seulement, la clause d'exclusion prévue dans les statuts de la société Justice 4.0 (article 11) n'est pas...
Cas pratique - La société par actions simplifiées
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Quatre associés ont décidé d'entreprendre la création d'une société anonyme par actions simplifiées. L'activité consiste à distribuer des panses de brebis farcie fabriquée dans une usine. La direction de la société serait assurée par M. YETT apporteur de 100 000 EUR en...
Les étapes de la création d'une société
Guide pratique - 28 pages - Tpe et pme
La première étape de tout créateur de société est l'élaboration des statuts de celle-ci. Cette tâche peut être effectuée soit par un professionnel, soit par le créateur lui-même. La rédaction des statuts est une étape primordiale, car une erreur, une clause mal écrite ou un...
La société par actions simplifiée (SAS)
Mémoire - 90 pages - Droit des affaires
Mémoire traitant des S.A.S, sociétés par actions simplifiées. Ces sociétés, de plus en plus nombreuses de nos jours, ont pour but de faciliter les droits des associés, mais enlèvent-elles vraiment toutes les contraintes ?
Etude de cas en droit spécial des sociétés
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Dans les années 90, Gérard DUVAL a créé un restaurant dans le cadre d'une SARL, dont il était le gérant. Depuis plus de vingt ans, André DUPONT y travaille en tant que chef cuisinier et détient 300 parts de la SARL. Au départ en retraite de Gérard DUVAL, l'assemblée générale désigne André DUPONT...
Créer une société civile immobilière
Mémoire - 30 pages - Droit fiscal
Créer une SCI est relativement simple en soi : les formalités à accomplir peuvent s'effectuer en moins d'un mois et leur coût reste modeste (< 500 € hors éventuel honoraire de l'expert-comptable ou du notaire). Néanmoins, il convient d'être très attentif lors de la rédaction...
L'application du droit des sociétés aux associations - publié le 01/11/2007
Mémoire - 83 pages - Droit des affaires
L'application du droit des sociétés aux associations est de plus en plus avérée. Mais qu'en est-il exactement ? Cette pratique finira-t-elle par dénaturer l'association ? Quelles sont les règles juridiques qui sont transposées ?
Cas pratique - cessation des effets et sort des avantages issus du statut collectif
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Melle Pétronille dirige depuis 2003 une société spécialisée dans les plats cuisinés. Cette société emploi 153 salariés sur différents sites. Cette entreprise est soumise à la convention collective de branche « Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie,...
Le statut des commerciaux
Mémoire - 51 pages - Ressources humaines
Il y a 760 000 commerciaux en France selon vendeuronline.fr. La part des commerciaux ne cesse de s'accroître depuis les années 1970, et l'explosion du secteur des services. C'est le phénomène de tertiarisation qui consiste en ce que le secteur tertiaire comprenne une grande part de la population...
La société par action simplifiée: étude de cas
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
Mr G. est le principal actionnaire de plusieurs sociétés anonymes. Il en est aussi soit administrateur, soit président du conseil d'administration. Ces différentes sociétés sont complémentaires et il envisage de les regrouper. Toutefois, les études ont montré l'intérêt de...
Comparaison de deux formes de sociétés : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France et la Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) en Belgique
Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires
Nous avons ici choisi de comparer les caractéristiques juridiques des deux types de sociétés les plus répandus en France et en Belgique. Il s'agit de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et de la Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) qui représentent dans...
Le statut des dirigeants
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Albert Colin est président d'une société par actions simplifiée (dont le régime tient aux dispositions des articles L227-1 et suivants du code de commerce) dont l'activité est une agence de publicité. Aux fins de revigorer l'activité de sa société notre président a recruté un jeune...
Projet de création d'entreprise: société de dépannage informatique à domicile
Étude de marché - 81 pages - Stratégie
Mots-clés : entreprise & gestion, stratégie, étude de marché, dépannage informatique à domicile, création d'entreprise Notre avis : Une étude de marché complète qui s'appuie sur une étude approfondie et argumentée d'un marché à forte pénétration, celui du dépannage informatique à...
Projet de création d'une entreprise - Cas d'une société de confiture
Étude de cas - 59 pages - Management organisation
Depuis la nuit des temps et journellement, nous côtoyons tous des entreprises : membres des professions libérales, syndicalistes, journalistes, salariés, consommateurs, enseignants, étudiants, élèves de l'enseignement technique, etc. Nous vivons au milieu des entreprises, mais nous les...
Le commissaire aux comptes des sociétés de capital-risque régionales - la problématique des interventions financières
Mémoire - 94 pages - Audit
Véritable levier de dynamisme économique local, les sociétés de capital-risque (SCR) à vocation régionale sont des sociétés spécialisées dans le capital investissement. Le capital-investissement représente un soutien fondamental de l'entreprise non cotée tout au long de son...
La mise en société d'une entreprise individuelle
Étude de cas - 27 pages - Droit des affaires
La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Étant de véritables forces pour l'économie de notre pays, ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent...
Cas pratiques - la cession d'actions dans une société anonyme (SA)
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº1 - La SA Balzac investissement détient 80% des parts de la SCI Goriot finances. Cette dernière détient 45% des actions de la SA Tonnelleries Grandet. M. Balzac, PDG et principal actionnaire de BI envisage de céder une partie des actions de la SA Balzac investissement à la SA...
La société "CEGAD" - création d'une entreprise de service à la personne
Étude de cas - 37 pages - Marketing des services
Les services à la personne sont depuis quelques années un secteur clé de l'économie française. En effet, les modes de vie changent et la demande de services ne cesse de croître. C'est dans ce contexte fructueux que nous avons décidé de créer une entreprise de services à la personne : CEGAD. Notre...
